L'article 117 du même code dispose : 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: Le défaut de capacité d'ester en justice; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice, Le défaut de pouvoir d'une

de l'avoir condamnée à verser à la société Sodetour la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir est

[T] fait grief à cet arrêt d'avoir reconnu à Extraco Anstalt la capacité d'ester en justice en France en application des dispositions combinées des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

ou la perte de la capacité d'ester en justice. 

produit le fait générateur du préjudice ; que tel n'étant pas le cas du Synope qui n'existait pas à l'époque des faits, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré l'action civile irrecevable

capacité d'ester en justice.

par Monsieur Michel X..., alors visées par le greffier et développées oralement, Attendu que Monsieur Michel X... fait valoir -que selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Par application de l'article 370 du code de procédure civile et au vu des documents versés à l'audience du 1er février 2016, il est constant que l'instance en cours est interrompue par le fait de la perte

DE LA QUE LES ASSOCIATIONS, MEME NON DECLAREES, PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA MEME LOI, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAS LA CAPACITE

Elle indique que le défaut de capacité d’ester en justice est une irrégularité qui n’est pas susceptible d’être régularisée en cours d’instance, notamment par l’intervention volontaire d’une partie.

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.