X..., demeurant ..., 3°/ Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Mobil

tribunal de police de LYON pour contravention de blessures involontaires et a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gérard Z..., Félix Y..., Franck Y... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobiliers

l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, que la cour d appel, qui a constaté que le vendeur était de bonne foi et que le déclassement de l hôtel avait été motivé essentiellement par le caractère

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités

résidence aux seuls chefs d'agence tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

décret du 27 décembre 1985 qui réglemente les obligations du débiteur et du commissaire à l'exécution du plan en matière de publicité de décisions d'inalinénabilité ne concerne que les seuls biens mobiliers

[J], en l'état d'un testament olographe daté du 5 octobre 2012 et instituant Mme [G], infirmière libérale, légataire de divers biens mobiliers et immobiliers. 2.

la différence entre la date figurant sur le bordereau de cession de créances et celles portées sur les factures ne saurait établir, comme le soutient le prévenu, que la banque ait eu conscience du caractère

par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe IV, a été licenciée par lettre du 3 novembre 1998 ; que son contrat prévoyait une clause de mobilité

d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail du 15 octobre 1984 comportait une clause de mobilité

le caractère d'immeuble par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service de l'exploitation duquel il les a placés ; qu'en l'espèce, M.

d'une part, que la possibilité pour le commerçant d'accéder rapidement par son véhicule à son restaurant était une condition essentielle à la bonne marche du fonds, d'autre part, que le rangement du mobilier

Ils expliquaient ensuite qu'ils n'avaient toujours pas trouvé de nouveau mobil-home à louer pour s'héberger pendant les travaux de reprise, mais qu'ils avaient bénéficié d'une offre d'achat d'un mobil-home

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer leur action contre la banque irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

En application de la convention internationale de [Localité 3] du 15 juin 1955 relative à la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, cette juridiction s'est déclarée

avait pratiqué tous les traitements dits d'ostéopathie visés par l'arrêté du 6 janvier 1962, pour entrer en voie de condamnation à son encontre, sans avoir constaté qu'il avait pratiqué soit la mobilisation

propriétaire ; qu'en revanche il a maintenu que, par application de l'article 885-O, second alinéa, ancien du Code général des Impôts, qui, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que n'ont pas le caractère

Y... par la société CGI France dans le cadre de l'accord d'entreprise du 19 février 2013 relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat et en conséquence de la condamner à payer à M.

années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières