pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ; que le dossier, et en particulier le procès-verbal établi lors des opérations de vérification, doit préciser les circonstances caractérisant

, prend sa source avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et, comme telle, est soumise au principe de l'interdiction des paiements de sorte que les agissements de la banque ont caractérisé

de la part d'un professionnel une faute lourde tellement grave qu'elle doit être qualifiée de dolosive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la société BETMI aurait violé

d'occasion, ne peut que susciter dans l'esprit des acheteurs potentiels un plus grand sentiment de sécurité lors d'éventuelles transactions ; que néanmoins, cette impression de confiance ne saurait caractériser

homologué par les juges du fond, qu'au cours de plusieurs essais de la séquence de super-essorage, effectuées avec des charges de linge différentes, il n'a pas été possible de reproduire un bruit caractéristique

X... de nature à caractériser les agissements ostensibles caractérisant le harcèlement moral dont il avait été l'objet ; qu'elle n'a pas non plus examiné le moyen faisant état des agissements pernicieux

confusion des patrimoines et intérêts entre deux sociétés peut résulter d'un ensemble d'éléments concordants dont chacun considéré isolément serait insuffisant mais dont la conjonction permet de caractériser

des termes clairs et précis de l'acte du 19 avril 1988 que les parties avaient, en mentionnant de leur main "bon pour transaction", transigé sur la situation litigieuse passée, ce qui suffisait à caractériser

alors, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la commune a repris les installations des services de distribution d'eau et d'assainissement et qu'elle les exploite ; que cela caractérise

attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord donné par une salariée pour travailler pour un autre employeur ne saurait suffire à caractériser

X... caractérisait une modification du contrat de travail, sans nullement relever que la nouvelle affectation ne correspondait pas à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

droit que le tribunal a jugé, par des motifs pertinents que la cour adopte, que les infractions d'escroqueries réalisées en bande organisée qui sont reprochés à Karim Y... et à Maamar X... étaient caractérisées

de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968, devenu l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas suffisamment caractérisé

l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se limitant à adopter les motifs d'un jugement se bornant à énoncer que Y... a bien commis les faits visés à la prévention, sans les caractériser

des obligations des parties justifiant à elle seule et de façon péremptoire le déplafonnement du loyer ; qu'à cet égard déjà, la cour ne pouvait se contenter de relever que la modification des caractéristiques

que d'exécuter les soudures du matériel litigieux selon les plans fournis par la société SOGEM, que dès lors la cour d'appel ne pouvait mettre à sa charge une obligation de s'informer sur les caractéristiques

faire, que cette obligation est de l'essence de ce contrat et qu'à défaut de savoir faire, le contrat est nul pour défaut de cause, que si en l'espèce les juges du fond ont relevé les éléments caractéristiques

Aero distribution et d'ordonner une mesure de publication judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon de brevet suppose la reproduction des caractéristiques essentielles de l'invention ;

instance de Bobigny pour connaître des demandes formées contre la société Air France, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction n'est susceptible de caractériser

la passivité de l'employeur, qui s'était laissé dépouiller de ses clients et moyens de production par les autres sociétés du groupe et avait cessé son activité dans le seul intérêt du groupe, ne caractérisait