Le 8 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'" entrepreneur - commerçant ". Par un arrêté en date du 8 avril 2022, dont M.

astreinte à un horaire quotidien du mardi au dimanche, comportant une fin de service vers 24 heures, sauf le dimanche, que si elle ne pouvait être suivie dans son affirmation selon laquelle elle commençait

bancaires ; que le titulaire du compte bancaire servant au fonctionnement de ces cartes (compte 00013824513, ouvert au Crédit Martiniquais) est la SARL Mod'Appart ; que l'utilisateur habituel de ces cartes

Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,

prévues par l'article 7 c de l'accord franco-algérien pour le renouvellement de cette carte de séjour ; - les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Mundia

Anne-Marie, commerçante à l'enseigne CADOMANIA, dont le siège se trouve à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre

X... et D... n'avaient pas pu exhiber leurs cartes professionnelles ; que lors de l'audience, elle prétendra cependant, qu'elle au contraire, avait exhibé sa carte professionnelle d'une main tout en procédant

UpDéjeuner " à l'échelle du département du Puy-de-Dôme, contre un nombre de 3323 commerces à la même échelle pour la " carte SWILE " de son concurrent.

des matières dangereuses, sur une voie dont l'utilisation est interdite en permanence aux transports de ces matières ; " aux motifs que le demandeur établit, outre que son chauffeur disposait d'une carte

Dans la mesure où il ne s'est vu délivrer qu'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " commerçant " valable du 3 janvier 2024 au 2 janvier 2025, il est fondé à soutenir que cette délivrance

C et Mme A sont cogérants et associés à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle la vérificatrice

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant

U... ne pouvait, en tant que cogérant, « pas agir à ce titre pour faire fixer une indemnité d'occupation contre un autre cogérant statutaire » car « cette décision ne peut ressortir que de la décision

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

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a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 avril 2011 au greffe ce tribunal, présentée par le syndicat des commerçants

des 16-24 août 1790 ; Attendu, que la société Euroloisirs (la société) reprise en 1992 par la société Castorama, exploite à Nîmes un commerce de bricolage sur une surface de vente de 10 000 mètres carrés

, la société requérante faisait valoir qu'il fallait déduire de la surface de 412 mètres carrés retenue par l'administration une surface de 5,30 mètres carrés correspondant à une banque d'accueil non ouverte