, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 3607/93 de la cour d'appel de Colmar du 16 septembre 1994 ayant été rejeté par décision du 29 avril 1997, le moyen, tiré d'une cassation

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen

X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TELINFOR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation

replace la cause et les parties dans l état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu il y ait lieu à nouvelle décision, la cassation par voie de conséquence de toutes

X... tendant à la constatation de la prescription du prêt destiné à financer les travaux, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation

A... tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation du 14 mars 2000 et confirme le jugement le déclarant responsable du préjudice causé à la société ; que concomitamment sur l'assignation en référé

à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté la société Natixis Lease de sa demande indemnitaire liée à la perte des loyers

, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a rejeté leur demande indemnitaire formée contre la banque pour manquement à son obligation de mise en garde, en application de l'article 624 du code de

chefs, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen qui invoque une cassation

bail ; Sur les moyens uniques du pourvoi n° J 04-14.169 et du pourvoi n° G 05-10.906, réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen du pourvoi n° K 04-14.170 étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation

inopérante, que le bail avait été conclu en fraude des droits de Mme Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation

code rural, en sa contestation du congé ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 746 rendu le 28 juin 2006 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation

manifesté sa volonté d'acquérir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, fondé sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, qui demandait la cassation

contestation au sens de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen, en ce qu'il est tiré d'une cassation

à l'arrêt de déclarer son appel recevable mais non fondé alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

de l'arrêt du 20 janvier 2000 entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 7 septembre 2000 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen

du chef du premier ou du deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée

maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique pris de la cassation par voie de conséquence, tiré