accidentelles de l'incendie n'étant pas retenues, il faut admettre que les dommages résultent d'une action volontaire laquelle a pu être commise uniquement par le prévenu ; que, devant les gendarmes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 16 mars 2004)

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il est inutile et vain de rechercher les causes de l'accident ; seules comptent les causes du décès, et incontestablement M.

, ce qui n'est en tout état de cause pas le cas.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

[B] [H] ne prouve pas la réalité de l'accident ni l'origine professionnelle de ses douleurs lombaires alors que circonstances de l'accident sont inconnues et qu'il n'y avait aucun témoin, - la chute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; La société GAN Eurocourtage IARD invoque, à l'appui de son pourvoi n° A 06-12.536, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société GAN Eurocourtage IARD invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère.

X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'explosion ou en cas d'omission de l'un des gestes indispensables à réaliser ; que le risque "zéro" était naturellement à éliminer ; qu'en l'espèce, M.

En l’espèce, l’association [8] a été appelé en la cause alors que le recours en faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur juridique du salarié victime d’un accident du travail.

Or, il constatait que la Caisse avait pris sa décision seulement 17 jours après l'accident en se contentant d'invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le défaut d'assurance dans le cadre de l'accident n'est toujours pas établi. Il convient donc de le mettre hors de cause.

Michel et Pascal X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan incendie accidents, l'avis de M.