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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6620125bf05edb385fb2a2fb
16 avril 2024
Le colloque médico-administratif du 17 janvier 2019 mentionne au titre de la date de première constatation médicale la date du 2 mai 2018 au regard d’un « certificat d’arrêt de travail pour la même pathologie
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02411
21 novembre 2012
la conséquence d'un accident du travail dont le salarié aurait été victime le 14 mai 2007 non seulement parce que le certificat d'arrêt de travail renvoie à une maladie professionnelle dont la première
Chambre Sociale
6868b285f73c18b33b338c39
4 juillet 2025
Elle relève que le médecin conseil s'est contenté d'indiquer "date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie", mais - s'il s'agit bien d'un certificat d'arrêt de travail - qu'elle-même n'a pas reçu
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f7cdc6046d47873d50
21 mai 2026
Elle expose que les déclarations de la salariée ne sont corroborées par aucun autre élément objectif en ce compris les éléments médicaux qui ne pourraient être constitués que par le certificat d'arrêt
Chambre Sociale-1ère sect
68f9b82f0a84a5e5f002166c
22 octobre 2025
La caisse s'interroge sur le certificat médical initial accident du travail rédigé par le médecin après un certificat d'arrêt de travail également daté du 1er juin 2023 pour maladie simple d'autant que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02848_20250328
28 mars 2025
A a souffert, à la suite d'un effort de soulèvement du mobilier urbain effectué le 12 mars 2020, d'une bursite de l'épaule gauche, constatée par un certificat médical d'arrêt de travail daté du 13 mars
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
d’arrêt de travail à l’assurance maladie – accident du travail » concernant la prolongation d’arrêt de travail jusqu’au 31 mai 2018 de Madame [P].
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11191
20 novembre 2019
l'arrêt de travail au titre d'un accident du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00567
8 juillet 2020
faux certificat d'arrêt de travail dans le but de bénéficier du régime de la législation professionnelle ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Monsieur L... était dépourvu de
CHAMBRE SOCIALE B
696b53d2cdc6046d47a066b3
16 janvier 2026
[M] lui a transmis des certificats d'arrêt de travail établis par deux médecins, les docteurs [C] et [W], pour la même période, allant du 31 mai au 15 juin 2018 ou au 22 juillet 2018, l'un retenant que
6268ddf7b6a90a057d2a5a92
26 avril 2022
[P] [D] a été en arrêt de travail indemnisé au titre de son accident du travail du 10 septembre 2012 au 24 juin 2013.
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba05
9 avril 2008
critiquée sera en conséquence confirmée , la Cour rejetant de surcroît la demande d'expertise médicale sollicitée subsidiairement par l'appelante, qui avait à sa disposition des moyens légaux , au vu des certificats
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10253
7 mars 2018
Elle n'a donc pas fourni de travail à sa salariée compte tenu de cet arrêt et de la suspension du contrat de travail qui en découlait.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302388_20240102
2 janvier 2024
de travail prescrits ; - la désignation du docteur A C apparaît comme une évidence, dans la mesure où ce dernier a réalisé la première expertise de M.
69eafb59cdc6046d475703a6
23 avril 2026
'prolongation' alors même qu'aucun arrêt de travail n'avait jusqu'à lors fait mention d'un tel motif, et le médecin traitant a régularisé, le 25 août 2020, un certificat d'arrêt de travail maladie professionnelle
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff3d276d3290e00e0e7918
15 avril 2025
Peut-être s'agit-il d'une erreur formelle du docteur [V] qui, à tort, a fait référence à un accident du travail, lors de la prescription de l'arrêt de travail de [l'assuré].
Pôle 6 - Chambre 12
63660b69bb0cef7f74279368
4 novembre 2022
Le certificat d'arrêt de travail établi au centre hospitalier La Pitié Salpêtrière le 4 août 2016 fait état d'un lumbago.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504877_20260216
16 février 2026
arrêt de travail du 13 septembre 2022 au 02 octobre 2022, ouvrant à une expertise confiée à un médecin rhumatologue agréé aux fins de déterminer si les arrêts de travail et soins prescrits depuis le 24
6ème chambre
DTA_2108303_20240328
28 mars 2024
Toutefois, elle a transmis à son employeur un certificat médical en date du 6 juillet 2021 la plaçant en arrêt de travail jusqu'au 23 juillet 2021.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de
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