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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le prêteur a déclaré ses créances devenues irrécouvrables selon certificat du liquidateur du 2 juillet 2013, et, après avoir mis les cautions en demeure d'honorer leurs engagements par lettres recommandées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10037
31 janvier 2017
31 janvier 2017
ne verserait aucune fiche de renseignement sur le patrimoine de la caution contemporaine de la signature de l'acte de cautionnement, ni aucun document attestant des capacités de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs si le cautionnement est un contrat de nature civile il devient à caractère commercial lorsqu'il est souscrit par une caution ayant un intérêt patrimonial dans l'opération qu'elle garantit.
Source officielle5ème chambre 1ère section
686eb43e72b5e5e648cb0b33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
engagée en qualité de caution personnelle et solidaire du paiement de la dette contractée par la société CLOTHE UP.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10046
13 février 2019
13 février 2019
à hauteur de 52 360 €, ils sont également cautions à hauteur de 18 200 € au titre d'un premier prêt de 14 000 € consenti par le Crédit du Nord également à la société SARL l'Industrie, la SCI Eloane a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05741
5 janvier 2017
5 janvier 2017
;entretiens individuels entre le médecin et les trois enfants de la prévenue ; qu'aucune preuve contraire n'est rapportée ; que le certificat ne mentionne pas où ces entretiens se sont déroulés
Source officielleChambre commerciale
6346594cc024d1adffef75b2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du 18 mai 2009 ou subsidiairement son inopposabilité à la caution comme constituant une clause abusive, - dire et juger que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution,
Source officielleChambre 1 A
634507ae3d3abfadff7c792c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de la caution, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94237
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Il soutient également que ses revenus ne lui permettaient absolument pas de faire face à ses engagements de caution.
Source officielle2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
8 avril 2025
[B] [C], [I] [K] épouse [C] et [F] [C], s'étaient portés cautions de ces deux sociétés et ont fait l'objet de poursuites de la part des banques créancières des sociétés liquidées
Source officielleChambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
24 avril 2025
Le cautionnement consenti par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110212
9 mars 2022
9 mars 2022
S'agissant de la disproportion alléguée entre l'engagement de caution et ses revenus il appartient à la caution qui l'allègue de rapporter la preuve d'une telle disproportion.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
10 avril 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e5c7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
ce prêt à hauteur de 1 400 000 francs, l'emprunteur a affecté d'une hypothèque en premier rang les terrains qu'il devait acquérir, moyennant le prix de 600 000 francs, d'un vendeur qui apportait sa caution
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47499
12 janvier 2000
12 janvier 2000
. ; que la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) a consenti à la Soricag une garantie d'achèvement des VRD, sous forme de cautionnement ; que les travaux achevés, un certificat de conformité a
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98164
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d’effet interruptif de prescription, puisqu’il ne s’est pas exprimé en qualité de caution
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la décharge de l'obligation de caution M.
Source officielleaudience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [I], il n'a formulé aucune observation sur cette demande ; Cet acte de cautionnement est produit au débat et il y a lieu de constater que l'acte de cautionnement de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00635
4 mai 2017
4 mai 2017
et, à terme, les revenus de la caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100976
22 septembre 2016
22 septembre 2016
personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement et, par conséquent, que l'absence de mentions manuscrites de M.
Source officiellePage 20 sur 169