AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Pour certifier que le projet de M.
Source officiellePage 20 sur 937
PC CIVIL
6a10bba9cdc6046d479cf83b
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétention, elle expose qu'au moment de la vente, la venderesse lui a remis un dossier d'immatriculation comprenant une carte grise belge et un certificat de conformité, tout en lui certifiant
Source officielle