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18 739 résultats pour « certification de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205938_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Pour certifier que le projet de M.

Source officielle

Page 20 sur 937

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TJ

PC CIVIL

6a10bba9cdc6046d479cf83b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétention, elle expose qu'au moment de la vente, la venderesse lui a remis un dossier d'immatriculation comprenant une carte grise belge et un certificat de conformité, tout en lui certifiant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101407_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

(AFNOR) certification, a notifié à la société La Saônoise de mobiliers la suspension de la certification marque NF Environnement ameublement et de la certification marque NF Mobilier professionnel pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101408_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

(AFNOR) certification, a notifié à la société La Saônoise de mobiliers la suspension de la certification marque NF Environnement ameublement et de la certification marque NF Mobilier professionnel pour

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6c8

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

notamment sans avoir obtenu de permis de construire préalable ; "aux motifs que Pierre Y... a bénéficié le 3 juin 1983 d'un permis de construire pour édifier une maison de plain pied et a obtenu le certificat

Source officielle
CC

civ3

613724a0cd580146774170af

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Y..., assurée par la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances IARD (la société Axa) ; que la réception est intervenue sans réserves ; que le certificat de conformité ayant été

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e63

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

aux conclusions de la société Hélistanding, qui faisait valoir que la société Turboméca, partie au litige qui avait établi ce rapport technique non contradictoire, lui avait également adressé un certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600264_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Justificatifs techniques de conformité : a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424573

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de huit jours par personne chargée d'une mission de service public ; " aux motifs que Jean-Marie X... produit un certificat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100698

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y..., la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et il est acquis - et au demeurant non contesté -

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069bd

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

d'assurance mutuelle du bâtiment (la CAMB), qui a sous-traité le gros-oeuvre à la société Entreprise Fernandez et Guerra (société Fernandez et Guerra), assurée par la société Les Mutuelles du Mans ; que le certificat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961928

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : "Constitue une certification

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011159_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

sociétés pour le règlement de prestations effectuées dans le cadre de l'obtention du certificat litigieux.

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccbdcdc6046d479e51bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En parallèle, la société Icade Promotion relève qu'il est demandé à l'expert de se prononcer sur la conformité de la construction au permis de construire, alors même qu'un certificat de conformité a été

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667634

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MENTION PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE POUR LA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163f88b52184c47dc90baf2

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Il conclut à une absence de préjudice pour la diminution du jour et que la partie menuisée a des caractéristiques certifiées par le label Acotherm.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9c

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

le moyen : 1 / que le vendeur de produits fabriqués à l'étranger est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise ayant une origine fidèle aux spécifications convenues, non de lui garantir la conformité

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8b5

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

de conformité par l'assemblée plénière des Sociétés d'assurances incendie et risques divers (APSAIRD), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422499

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

d'un jouet référence 1703 pistolet LUGER, pour conclure à la conformité du produit 1714 aux conditions minimales prévues dans la directive CEE n 88/ 378 du conseil du 3 août 1988 et dans le décret 89/

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

conformes les procès-verbaux ; qu'il suit des constatations qui précèdent que la copie certifiée conforme de la procédure n° 2014/SD13/STUPS/3956 est régulière au contraire des conclusions des prévenus

Source officielle