A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

un trouble manifestement illicite, ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, de sorte qu'en condamnant

d'une situation de cessation des paiements et de l'absence de preuve de la réalité d'un actif disponible permettant de faire face au passif exigible.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3°/ qu'en se contenant, pour attribuer la cessation d'activité de M.

des paiements d'une affaire en état d'insolvabilité depuis l'origine, mis en doute la sincérité des comptes et signalé l'existence de carences comme de fraudes ; d qu'une information judiciaire a été

La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement

des paiements de la société, au seul motif pris d'une lettre d'un avocat conseillant le dépôt de bilan, sans avoir constaté l'existence, antérieurement à la promesse de cession, d'un état de cessation

le prix convenu et celui réellement pratiqué à partir du 1er janvier 1985 ; que la société Fromagerie de Sainte-Colombe a exposé que, dans le courant de l'année 1984, la coopérative de Domessin ayant cessé

de paiement dès avant la cession litigieuse ; qu' "il appartenait à Pierre X... de déclarer la cessation de paiement, ce qu'il s'est abstenu de faire ; que "dans le cadre de la procédure collective

d'un avis de la chambre nationale de discipline et invoquait l'existence d'un grief causé par cette irrégularité ; qu'en retenant, pour en déduire que la demande de vérification des dépens était régulière

X... en raison de "la cessation d'activité de l'atelier fonderie", dont il était le chef d'atelier, comportait l'énonciation d'un motif précis de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du code du

la même activité, pour la promotion d'un produit de peinture, la société Boiro, s'estimant victime de concurrence déloyale et parasitaire, a assigné la société Peintures Cimentol en référé pour voir cesser

1972, lors de son détachement en France, et avait tout au long de sa carrière rappelé à son employeur qu'il bénéficiait de ce statut qu'il avait toujours revendiqué, la cour d'appel a méconnu les exigences

exclusifs de la société Paris sécurité, sans donner de motifs sur la nature des relations ayant existé entre le 1er mars et le 30 avril de la même année, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences

de l'exposition au risque", et que ce déficit doit être confirmé "par une nouvelle audiométrie effectuée de trois semaines à un an après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels"; qu'en l'espèce

des paiements puisse se déduire de l'existence d'un résultat déficitaire ; qu'en l'espèce, la motivation imprécise de l'arrêt ne permet pas de savoir exactement à quelle date aurait eu lieu la cessation

condamnée à rembourser les sommes qu'elle a perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui, immédiatement embauché par un concurrent à l'issue de la cessation

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué