période d'exploitation au cours de laquelle il relevait du régime forfaitaire ne peuvent être à nouveau soumises à l'impôt sur le revenu dès lors qu'elles sont censées avoir été déjà taxées ; que, par

ainsi passé entre les sociétés FLORELYS BEAUTE et FLORENCIA BEAUTE s'apparente à un acte type non adapté à la cession d'un fonds exploité en franchise ; que, dans le cadre de la désignation du fonds,

du droit au bail figurant dans l'acte de cession du fonds de commerce, l'arrêt retient d'un côté, que la société Pa'cher a cessé son activité le 31 octobre 2008 et relève, d'un autre côté, qu'elle a poursuivi

Ce sont donc les difficultés financières de la société Au bon Accueil qui ont conduit à la cessation du paiement des loyers jusqu'au prononcé du redressement judiciaire, les appelants ayant été ensuite

du matériel d'occasion affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce n'est soumise aux droits d'enregistrement que dans la mesure où elle entraîne la cessation d'activité du cédant et la reprise de

VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle de ce

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y

qu'un premier contrat de franchise a été conclu entre la société Acara et la société Rent A Car le 15 décembre 1999 pour une durée de deux ans ; que la société Acara a développé son activité et a exploité

l'espèce, le jugement arrêtant le plan de cession a précisé que la reprise du fonds de commerce n'incluait pas la poursuite du contrat de bail afférent aux locaux d'exploitation sis boulevard de la République

X... de la cession de ses actifs à une société tierce et de la caducité consécutive du contrat de régie, a invité ce dernier à conclure un contrat avec ladite société; que M.

F..., en invoquant la cession illicite de ce bail au profit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée F... (l'EARL) qui a succédé au GAEC ; Attendu que M. R... F..., Mme T..., l'EARL et M.

-19.040 et n° V 00-18.717 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000), que Mme X..., salariée de la SARL Coreda, laquelle avait pour activité la vente et l'exploitation

cession, tel que prévu par la loi, est impossible ; que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire

de 358.730 €) ; que la cession des droits de mouture, simple cession de droits administratifs sans transfert d'une entité économique autonome, a de fait emporté cessation de l'activité de meunerie ; que

Ayant pour projet d'édifier une ferme forestière pour y exploiter une activité de sylviculture, M.

Pour les besoins de la cession projetée, les sociétés Samsonite et Samsonite Europe NV ont créé la société Artois Plasturgie pour transformer le site d'Hénin- Beaumont en filiale.

AYANT DU ABANDONNER LEUR ACTIVITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET FERMER LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER, MEME A TITRE GRATUIT ; ATTENDU QUE REIX, ARTISAN SERRURIER QUI AVAIT DU CESSER

.; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge du vendeur pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance de l'acquéreur et la déclaration par M.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés