H...F..., Mme K...D...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 février 2009 prononçant la cessibilité

les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 avril 2006 et un arrêté de cessibilité

et justifier de cette vérification en précisant la date de cette transmission et celle de l'arrêté de cessibilité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne à viser l'avis du sous-préfet en date du 27 août

, ainsi que cela ressort de l’arrêté de cessibilité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délais - Point de départ - Notification d'une ordonnance d'expropriation mentionnant expressément l'arrêté de cessibilite

Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par le président de la communauté de communes de Vallet au préfet de la Loire-Atlantique le 26 septembre 2016 pour solliciter la cessibilité

Loire-Atlantique a déclaré cessible un terrain appartenant à la requérante, exproprié en vue de l'extension du cimetière de Mesanger, et a rejeté ses conclusions en indemnité ; 2°) annule l'arrêté de cessibilité

; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES LE 28 MAI 1976 ET DIRIGEES CONTRE CET ARRETE SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE

six mois de date" ; que l'article R. 12-3 du même code ajoute que "le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation ... si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité

appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité

été expropriée, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent encore à l'ordonnance qui aurait été rendue au vu de plusieurs arrêtés de cessibilité

En ce qui concerne l'arrêté de cessibilité : 10.

contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne au visa de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mars 2003 et de l'arrêté de cessibilité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité

lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité

En ce qui concerne le défaut de base légale des arrêtés de prorogation de l'arrêté de cessibilité : 21.

annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre le décret déclaratif d'utilité publique du 29 juillet 2005 et l'arrêté de cessibilité

1975 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE