[Y] et conclu, en avril 2009, avec celui-ci un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. 2. Au cours de l'année 2018, à la suite de la transmission par M.

[T], avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme [R], qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M.

Elle refusait toute cession de sa marque, et demandait à la société Delabli de procéder au retrait de demande de marque et de cesser tout usage du signe en cause.

* La Société a constaté, en 2023, un produit exceptionnel de 468k€ lié (i.) aux abandons de créances réalisés dans le cadre du plan de sauvegarde (418k€) et (ii.) à la cession de la marque BE MAAD intervenue

demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

- l'annulation de la rémunération versée à sa gérante, Mme E au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, qui a été enregistrée en comptabilité, n'entraîne aucune variation d'actif ; - la cession

F... avait manqué à son devoir de conseil, tant en sa qualité de rédacteur de la promesse de vente qu'en sa qualité de conseil lors de la procédure de référé, et que ces manquements lui avait causé un

IN LIMINE LITIS : incompétence territoriale : Que le contrat de sous licence de marque n'a pas été communiqué lors de la cession par le directeur général de la société GROUPE [K], Monsieur [U] [Y], et

I... à propos de la vente d'un véhicule KERAX 6 X 4 d'une valeur de 25 000 € (facture du 26 mars 2014 n° 14-2014) ainsi que de la cession d'une remorque (facture n° FA01096 du 10 juillet 2014), ce qui

D... et de tous occupants de leur chef, en particulier l'EARL, au motif d'une cession prohibée et de manquements des co-preneurs aux obligations résultant du bail. MM.

Après que la société Sanofi a conclu, le 25 avril 2016, avec la société Sanofi Aventis Deutschland GmbH un contrat de cession du contrat passé le 5 novembre 2015, cette dernière a, par un avenant conclu

Soutenant que l'opération aurait pu être réalisée, sans conséquence fiscale, par une cession de parts sociales, la SCI a assigné la notaire, la société notariale, la société d'expertise comptable, ainsi

[H] soutient que la déchéance du terme du prêt consenti à la société Lou Media Invest, prononcée de manière fautive par courrier du 20 avril 2018, au lendemain de la cession de la marque Causette, suivie

sa cession par Monsieur [V] [E] à Monsieur [I] [S] le 19 août 2016 ; CONSTATER que le véhicule de marque BMW, modèle 320Ci, immatriculée [Immatriculation 4]-EXÉCUTION PROVISOIRE a fait l’objet le 16.07.2014

venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles (les distributeurs) étaient membres du réseau de distribution et de réparation de la marque

contrat se poursuivrait avec application de la clause de l'article 4-3; que, le 20 novembre 1990, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société Electronique de Picardie par cession

X... la commercialisation des véhicules de sa marque dans un territoire exclusif ; que par lettre datée du 24 mai 1995, la société Rover a résilié le contrat moyennant un préavis de 12 mois ; que se prévalant

2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens professionnels ; que reprochant à la banque un manquement