Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616307f05a67331bacec3bd5
31 mai 2011
31 mai 2011
Le mandataire liquidataire de la société EYEDA PRESSE expose que la clause ne peut s'analyser en une cession globale d'oeuvres futures, dès lors qu'il est prévu que la cession se fait au fur et à mesure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00738
12 juillet 2011
12 juillet 2011
) ; « que, la créance alléguée à l'égard de Mme Yvonne Y... étant litigieuse, la créance ne pouvait être incluse dans la cession d'un lot consenti à un prix global, mais devait faire l'objet d'une cession
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 4 septembre 2017, la société BNP Paribas Invest Immo a cédé sa créance à la société Nacc dans le cadre d'une cession globale d'un portefeuille de créances. 06.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619782
25 juillet 1986
25 juillet 1986
représente la superficie développée des bâtiments, la circonstance qu'il ne supporterait pas des constructions de faible importance et que celles-ci, eu égard à leur valeur propre rapprochée du prix de cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c0a34ad10008581bb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au copropriétaire d'un ensemble commercial, de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d201
14 juin 2013
14 juin 2013
dont l'enregistrement de la marque contesté, a été retiré, - le rachat de cette marque intervenu dans le contexte de la liquidation judiciaire de la société Parfums Via Paris, dans le cadre de la cession
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par jugement du 27 septembre 2007 était arrêté un plan de cession partielle et par jugement du 21 décembre 2007 le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maison
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e5
23 juin 2000
23 juin 2000
décision ; que c'est dans ces circonstances qu'a été rendu le jugement déféré ; Considérant que selon l'article 155 alinéa 5 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire, qui statue sur la cession
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a09c
18 janvier 2000
18 janvier 2000
société en formation Ateliers du Poitou (société ADP) a proposé au Tribunal la reprise de la totalité des actifs de la société MCP ; que, par jugement du 30 juin 1987, le Tribunal a arrêté un plan de cession
Source officiellecomm
érêts pour préjudice matériel et financier forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00317
24 mars 2015
24 mars 2015
fait céder pour son propre compte les actifs principaux de la société Inogyne avant son placement en redressement judiciaire, n'avait pas contribué, en rendant impossible tout redressement ou toute cession
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La commune de Montgeron a, par une délibération n°4 du 30 septembre 2021, autorisé la cession de ces parcelles à SA d’HLM Vilogia.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162852ec10e2193c578089f
6 novembre 2013
6 novembre 2013
mars 2012, constater la carence probatoire des appelantes, les déclarer en conséquence irrecevables en leurs demandes et en toutes hypothèses mal fondées, à titre subsidiaire, dire et juger que la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00507
22 mai 2013
22 mai 2013
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
4 mai 2026
en France ou à l'étranger ; l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation, par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers ; éventuellement la cession
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10129
10 mars 2021
10 mars 2021
condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée (Com. 6 juin 2000, n° de pourvoi : 97-21480), il est de jurisprudence que cette décision ne vaut pas vente par elle-même et que, soit la cession
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512e
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Il estime que la cession d'une unité globale de production est une opération dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un aléa exclusif de l'application des garanties prévues dans le droit commun
Source officielleChambre commerciale 3-2
69fc1d82cdc6046d47e0534f
5 mai 2026
5 mai 2026
mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession
Source officielleTrib. de Commerce
69cda292cdc6046d47cbcd0d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,
Source officiellePage 20 sur 748