était un avocat, qui avait procédé à un montage juridique pour pouvoir exercer une activité qui lui était interdite; que la gérante de la société cessionnaire n'avait aucune compétence dans le domaine

soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession, le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 lors de la déclaration de créance ne rendait pas le cessionnaire

société Ski Service inopposable à Mlles Stéphanie et Sylvie X... sans rechercher si, en percevant régulièrement les loyers à compter du 5 mars 1990 et en considérant comme valable la demande du cessionnaire

Le liquidateur de la société Tam Tam et le cessionnaire font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession du droit au bail du local commercial situé à [Localité 10], alors : « 1° / que le juge

susceptible de s'inscrire dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome, la reprise de fait d'un fonds de commerce par le maintien dans le même atelier de fabrication de la société cessionnaire

X... avait produit le contrat de cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales

consistant à acquérir l'intégralité moins une part du capital d'une société tierce, opération dont la banque accepte de financer en totalité la réalisation au moyen d'un prêt consenti à la société cessionnaire

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, que le vendeur d'un véhicule de taxi ne peut troubler par ses actes l'exploitation de ce taxi par le cessionnaire

omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant que l'intervention du cessionnaire

des engagements souscrits par lui ; qu'en décidant que la cession du fonds de commerce de la société Domitech à la société Domitech 64 avait entraîné reprise des engagements de la cédante par la cessionnaire

143 878,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2014, alors : « 2°/ que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie transfère au cessionnaire

clause stipule que le prix de cession des parts a été fixé par les parties en considération de l'actif et du passif de la société existant au 30 septembre 2009, que le cédant s'engage envers le cessionnaire

[D] [I] et son épouse, cédants, ont conclu le 21 décembre 2011 avec la société OMR Impression, cessionnaire, un protocole de cession des parts sociales de la société BS Plus, ayant pour objet social le

envisagé essentiellement dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas réalisée ; qu'en subordonnant l'usage du dédit à l'obtention du prêt, la cour d'appel, qui ne contestait pas le refus des cessionnaires

d'intervention de nature à influer sur les chances, pour le sous-traitant, de voir sa créance garantie par un cautionnement, et par voie de conséquence de nature à influer sur les chances, pour le cessionnaire

sollicité l'accord des bailleurs ; que ces derniers s'étant opposés à la cession, il a été jugé que leur opposition était irrecevable et que la cession était intervenue régulièrement ; que la cessionnaire

civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte de ce texte qu'une société qui a cédé des actions pour le prix symbolique d'un franc ne saurait être condamnée à garantir au cessionnaire

6 de la loi du 2 Janvier 1981 ; et alors, enfin, et subsidiairement, que le débiteur cédé auquel la cession de créance a été notifiée n'a à sa charge aucune obligation d'information envers le cessionnaire