motifs propres et adoptés, qu'au cours des années 1986 et 1987, Mme Y... n'avait pas réglé ses factures d'électricité dans les délais ou n'avait fait que des réglements partiels, notamment avec un chèque

cours d'étude dans les services de la banque et qu'il avait mis en vente son bien immobilier pour faire patienter la banque ; Considérant qu'en conséquence la banque a pu sans faute rejeter les chèques

conclusions dans lesquelles elle rappelait n'avoir pu obtenir paiement de son salaire du mois de décembre 1987, hormis un acompte versé en espèces, la somme devant lui revenir ayant été versée par deux chèques

interjeté dans les formes et délais légaux ; Attendu que les prévenues ont, chacune séparément, émis dans le courant de l'année 2008 et sur une période de temps relativement brève un nombre important de chèques

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 61 057,69 euros, alors, selon le moyen, que l'impossibilité d'exercer les recours cambiaires contre le tireur d'un chèque sans

L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation in abstentia du requérant par le tribunal correctionnel de Thessalonique en formation de juge unique, statuant en première instance, pour avoir émis un chèque

A EMIS A PLUSIEURS REPRISES DES CHEQUES SANS PROVISION POUR UN MONTANT TOTAL TRES ELEVE ET QU'IL A ETE, POUR ESCROQUERIE ET EMISSIONS DE CES CHEQUES, CONDAMNE PAR LES JURIDICTIONS PENALES ; QU'EN SE FONDANT

(PIERRE) DES CHEFS D'INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE ET COMPLICITE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE, USURE

notoire d’une association de malfaiteurs de type mafieux, l’avait menacé l’obligeant à lui donner la somme de 7   000   000 lires (ITL – environ 3   615   euros (EUR)) en échange d’un chèque

PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE IRRECEVABLE

-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

notamment de la condamnation dont celui-ci a fait l'objet le 11 janvier 1991, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'émettre des chèques

CONSTRUCTION (BIC), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Valérie Y... du chef d'émission de chèques

que Monsieur X... n a procédé à aucun apport personnel et que les recettes proviennent exclusivement des locataires et de Madame X...; qu il précise par ailleurs (page 21) que Monsieur X... a émis 9 chèques

POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES

X... a émis un chèque sans provision de 31 903,20 francs à l'ordre de la société Ragot frères, avec laquelle il était en relation d'affaires ; que, le 21 janvier 1986, il a écrit à cette société pour solliciter

plainte avec constitution de partie civile contre Y... pour diffamation à la suite d'un article paru le 5 février 1985 dans le journal Z... et relatant qu'il " avait commis des faits d'émissions de chèques

X... pour incompétence, la société lui avait reproché, à tort, d'avoir reçu deux chèques sans provision et qu'ainsi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa première branche