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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 130 résultats pour « chambre syndicale »
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EXTRAIT
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85
Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R272-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99
Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article L262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Article L23-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 59
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes
Article L23-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 60
Article L141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56
Article L141-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58
Article D1453-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 07 > 23
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Le vice-président assiste le président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce
Article 18
Le président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Article 113-61
L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection
Article L1134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de
Article L2135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
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