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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d8cd5801467740eec9
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Y... avait perçu pendant quatre mois une rémunération égale à la moyenne des salaires perçus les douze derniers mois précédents et elle en déduisait qu'il s'agissait bien d'un changement d'affectation
Source officielle2ème Chambre
631834940876004f131a5f12
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[H], cette nouvelle affectation ne constitue pas en elle-même une atteinte aux droits des autres copropriétaires, - le changement d'affectation réalisé par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300964_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
changement d’affectation et de lui confier le poste de responsable du secrétariat administratif des services publics et du service recherche de financement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003389_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme A a, avant même de rejoindre sa première affectation en tant que greffière, sollicité un changement d'affectation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200704_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions d'annulation sont irrecevables en ce que la décision du 9 septembre 2021 portant changement d'affectation constitue une mesure d'ordre intérieur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mesure du 25 janvier 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a décidé son changement d'affectation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301013_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La commune de Saint-Louis ne fait état d'aucun motif tiré de l'intérêt du service de nature à justifier ce changement d'affectation en litige sur un poste de simple agent de propreté urbaine du groupe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation litigieux est intervenu à la suite d'un changement de municipalité et que le nouveau maire s'est entretenu avec l'ensemble des
Source officielle12eme chambre
DTA_1903557_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - ce changement d'affectation est injustifié, et ne saurait être motivé par une réorganisation du service qui n'a pas eu lieu ; la maire de la commune ne pouvait considérer que son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En cinquième et dernier lieu, un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il ne pourrait être qualifié de simple
Source officielleAvis
CADA:20224204
8 septembre 2022
8 septembre 2022
directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des courriers et du rapport circonstancié fondant la décision du 26 octobre 2020 de changement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300023_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de transfert et l'a maintenu au centre pénitentiaire de D ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au changement
Source officielle9ème chambre
DTA_2000672_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Enfin, par une décision du 21 mai 2019, le cadre supérieur de santé l’a informée, la mesure de suspension de ses fonctions ayant été levée, de son changement d’affectation au pôle 94G03 en qualité d’infirmière
Source officielle2ème chambre
DTA_2100262_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le refus de changement d'affectation attaqué, qui n'emporte aucune conséquence sur la situation de l'intéressé, constitue une mesure d'ordre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01934_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
M'Hamdi de son changement d'affectation et de ce qu'il serait désormais affecté au sein du secteur " restauration collective " en qualité d'" agent polyvalent-désinfection et distribution des repas ",
Source officielle2ème chambre
DTA_2209044_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'affectation par nécessité de service, ensemble l'arrêté du maire de cette commune du 25 octobre 2022 portant changement d'affectation ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Evry-Courcouronnes de le replacer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant changement d'affectation : 3.
Source officiellesoc
61372322cd58014677405d9a
17 juin 1998
17 juin 1998
l'employeur à l'appui du licenciement prononcé le 21 juin 1993, de la proposition faite à Mme X..., le 11 février 1992 -date énoncée dans les conclusions de Mme X... devant la cour d'appel-, d'un changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2203332_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B, représenté par Me Maillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de changement d'affectation du 28 avril 2022 et l'avis d'affectation électronique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301804_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il demande l'annulation de ce changement d'affectation. 2.
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