du cabinet Laurent et Charras et de 30 % à la charge de M.

un prix supérieur ne pouvait être considérée comme imputable à M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Laure X... coupable de faux et d'usage de faux par imitation de signature sur une lettre de change

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Société lyonnaise de banque, a rejeté des lettres de change

de dénomination n'entraîne pas une telle création) et ne faisait, en revanche, aucune allusion à quelque changement de dénomination sociale que ce soit ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant

des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation " ; que la

à l'arrêt d'avoir dit que sa créance ne relève pas de l'article L. 621-32 du code de commerce, alors selon le moyen, que, peu important que M.

et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le moyen : 1 / que les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce doivent se borner à

par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé la modification n°12 du plan local d’urbanisme de Fontainebleau-Avon ; 2°) de mettre à la charge

qu'il produit, il a été désigné en qualité de directeur chargé du développement de cette nouvelle entité mais n'a jamais été considéré comme un organe social de celle-ci.

des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne

. ; que par acte du 9 novembre 1994, la société Steve a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait à la société Julie Guerlande ; que la banque a donné son accord pour la mise en place d'un concours

de l'économie (le ministre) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement

G..., désigné liquidateur, a assigné le bailleur en annulation de cette résiliation amiable sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ; que le tribunal ayant déclaré la résiliation amiable

appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; " aux motifs que " le second paragraphe (de l'article incriminé) affirme que les repreneurs des commerces

d'affectation des locaux loués étant établie au regard de la nature de l'activité actuellement exploitée, il [était] indifférent que le coût d'une telle dépollution [fût] à la charge du bailleur ou du

1984, date à laquelle le compte courant présentait un solde créditeur de 381 344,90 francs, contestant ainsi l'affirmation de l'UBP, dénuée de toute offre de preuve, selon laquelle seize effets de commerce

X... avait reproché à son épouse le fait pour celle-ci de s'être totalement désintéressée de la gestion du fonds de commerce de crêperie dont elle était en charge et d'avoir généré, par son attitude, un