X... invoque une modification du contrat de travail par l'employeur sans son accord du fait du changement de qualification professionnelle de chef de quart à agent de surveillance et de parking, de la

affirmation, qui est contestée et qui par conséquent, n'a aucune conséquence juridique ; qu'en outre, l'expert [A] relève certes la mauvaise qualité de certains remblais, sans cependant en changer

Enfin, elle expose que son changement de qualification est appliqué depuis deux ans et demi sur ses bulletins de salaire et que son employeur est mal venu à lui dénier aujourd'hui son accord. M.

Pour contester le changement de qualification du bien acquis puis revendu, précédemment décrit, la société Espic-Alosa soutient, d’une part, que l’opération d’acquisition-revente porterait en réalité sur

salle, ce qui correspond en tout point aux différentes attestations communiquées, Mme [I] étant la directrice d'établissement et Mme [X], la directrice de salle, cette dernière ne demandant pas un changement

    Le 16 août 2004, le tribunal départemental soumit au débat des   parties le changement de qualification juridique des faits reprochés au requérant en trois délits, à savoir l'introduction

D ; que selon la statistique de la direction RH de la SNCF, le temps de passage moyen de la qualification B à C est de 7 ans et celui de la qualification de C à D est de 7,41 ans ; qu'elle a donc mis

A l'exception de la qualification A, chaque qualification est divisée en niveaux.

Par la lettre avec accusé réception datée du 9 septembre 2011, Mme [J] se plaint de ne pas avoir changé de qualification professionnelle alors qu'elle a occupé le poste de chef du rayon charcuterie depuis

moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié un changement

  L'accusé ne peut être condamné sur la base d'une disposition autre que celle mentionnée dans l'acte d'accusation accueilli par le tribunal, sans avoir été préalablement informé de tout changement

21 chambres et qu'un autre salarié était chargé des autres.

ces salariés, documents dont il dénonce le caractère en partie incomplet (aucune information sur la situation avant 1990, lacunes sur certaines années postérieures et sur les dates d'embauche et de changement

pourvoi n° 80-16.358, Bulletin des arrêts Cour de cassation Chambre sociale n° 315 dont il résulte qu'ont légalement justifié leurs décisions les juges du fond ayant relevé que s'il n'a pas entraîné de changement

de réalisation radio ; que par jugement du 5 avril 1982, il lui a été reconnu la qualification d'assistante de production ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 9 décembre 1987 à la suite duquel

pourvoi n° 80-16.358, Bulletin des arrêts Cour de cassation Chambre sociale n° 315 dont il résulte qu'ont légalement justifié leurs décisions les juges du fond ayant relevé que s'il n'a pas entraîné de changement

Le requérant faisait ensuite valoir que le changement de qualification juridique l'avait empêché de se défendre.

à la cour de réformer le jugement querellé : - constater l'abrogation des textes du droit minier ayant servi à la poursuite en première instance ; - constater qu'il existe une impossibilité de qualifier