AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add9
6 mai 2008
6 mai 2008
S' agissant des sommes allouées à la société SODIGEST, ils ne s' opposent pas au remboursement des charges patronales (4986, 40 €) et des sommes versées au titre des salaires pendant les arrêts de travail
Source officiellePage 20 sur 619
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124e
13 mars 2014
13 mars 2014
B... a évalué cette surcharge de travail sur la base d'un salarié à 3/ 4 temps dont le coût a été estimé avec les charges patronales (46 %, 472, 48 ¿) à 1. 499, 62 ¿/ mois (page 16). M.
Source officielle