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12 372 résultats pour « charges patronales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add9

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

S' agissant des sommes allouées à la société SODIGEST, ils ne s' opposent pas au remboursement des charges patronales (4986, 40 €) et des sommes versées au titre des salaires pendant les arrêts de travail

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124e

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

B... a évalué cette surcharge de travail sur la base d'un salarié à 3/ 4 temps dont le coût a été estimé avec les charges patronales (46 %, 472, 48 ¿) à 1. 499, 62 ¿/ mois (page 16). M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01082

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

avait versées en exécution du plan de départ volontaire annulé ; qu'en statuant ainsi, tandis que les salariés n'avaient perçu que la valeur nette de ces sommes, après déduction des cotisations et charges

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d1277200

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[F] solde maintenue durant l'arrêt de travail du 15/05/2018 au 25/05/2018 : 197.546 FCFP frais médicaux : 16.124 FCFP - recours direct de l'Etat au titre des charges patronales pour M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc1bda5be661d8480ae

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

litigieux de sa créance, faisant valoir que l'appelante n'a pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, et qu'elle a établi un bulletin de paie mentionnant les charges

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300685_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’elle produit des ouvrages uniques ; - elle a fourni des tableaux détaillés indiquant la répartition des heures des salariés par année et par mois, ainsi que la répartition du salaire brut et des charges

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101732_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

s'élevant à la somme de 454 834 euros, dont 4 844 euros au titre des charges patronales, 11 534 euros au titre des salaires bruts et 438 456 euros au titre des autres charges et charges externes. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201195

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

Y... à verser cette somme à l'agent judiciaire outre les sommes de 90 444,99 euros et 15 529,80 euros au titre de la pension d'invalidité servies à la victime et les charges patronales y afférentes au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501599_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé la fermeture de son établissement situé 162 Boulevard Barbusse à Draveil ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109845_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Enfin, l'article 32 de cette loi dispose : " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110123_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

opposable à la mutuelle générale de l'éducation nationale, au rectorat de l'académie de Lyon et à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300305_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de leurs matériaux et de leurs dimensions ; elle a également produit des tableaux détaillés indiquant la répartition des heures par année et par mois ainsi que la répartition du salaire brut et des charges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603740850cf4871ef640050b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

spécial INTIMÉE SNC SITE D'INFORMATION ET DE SERVICES DU PRESS CLUB (SISP) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aline CHAPELLE, avocate au barreau de CAEN Monsieur le Ministre chargé

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CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87260

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

d'inactivité consécutive aux faits ; qu'il est versé aux débats, un état des débours de l'agent judiciaire du Trésor faisant apparaître 5 087,80 ä au titre des salaires maintenus, 2 545,98 ä au titre des charges

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a4

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Le 17 janvier 2006, la société ERMAP a déclaré : - une créance à titre super privilégié de 11 366,92 € au titre du solde de congés payés et de charges patronales sur salaires d'avril 2005, créance ramenée

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e47

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

de ses demandes, déclaré ledit jugement opposable au CGEA de RENNES, dit que le CGEA de RENNES devait faire l'avance des dites créances dans les limites légales de sa garantie, mis les dépens à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b711

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

fonction de la nomenclature proposée dans le rapport Dintilhac et de réformer en conséquence le jugement ; - Préjudices patrimoniaux : - Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé pris en charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a2

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 avril 2013, devant Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, chargée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300753_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

réalise un travail de conception puis de transformation des matières premières ; chaque ouvrage s’appuie sur un plan réalisé en interne ; elle présente un tableau récapitulant les salaires bruts et les charges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Permettre à une convention de prendre en compte pour la détermination du montant de la rémunération variable versée en plus d'un salaire fixe les charges patronales payées sur la rémunération des salariés

Source officielle