un bien dont la restitution avait été ordonnée ; alors que, d'une part, la Chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu de motiver son arrêt sur les chefs

PREVUES PAR D'AUTRES TEXTES, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF

ARTICLES 23, 29, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF

ROLAND ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE MOTIVER SON ARRET SUR LES CHEFS D'INCULPATION

CLAUDIUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF D'USURE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS

d'ailleurs aucun sens dans la mesure où les documents litigieux avaient été versés à la procédure ; "alors que l'arrêt d'une chambre d'accusation doit être déclaré nul lorsqu'il n'a pas été statué sur un chef

qu'en tant qu'administrateur légal des biens de sa fille mineure A., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre X.. du chef

complicité, qui selon lui pouvaient leur être reprochés sans viser aucunement les textes dont l'application était demandée par le plaignant si bien qu'il n'est pas possible de savoir au regard de quel chef

partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1987, qui, dans une information suivie contre Max Y..., Loïc Y... et Sérigné X..., des chefs

"alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés dans cette plainte et d'examiner tous les chefs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 405 du Code pénal, des articles 6, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur deux chefs

" ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver son arrêt sur les chefs

violation des articles 2, 145 et suivants, 150, 151, 400 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Denis Z... du chef

du 23 décembre 1986 ; "aux motifs que le procès-verbal d'interrogatoire de Richard X... du 23 décembre 1986 reprend tous les chefs d'inculpation figurant dans le réquisitoire supplétif, ainsi que les

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, SOUS LE CHEF D'INCULPATION DE VIOLS

A ETE INCULPE DES CHEFS D'ASSASSINATS ET DE TENTATIVES D'ASSASSINAT, A L'OCCASION DE DEUX AGRESSIONS COMMISES A MARSEILLE LE 3 SEPTEMBRE 1967, LA PREMIERE VERS 19 H 50 SUR DES CONSOMMATEURS DU BAR DE LA

pris de la violation des articles L. 241-3 4 du code de commerce, 575 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs