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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e5cd580146773ef473
15 février 1989
15 février 1989
arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau (Chambre d'expropriation), au profit : 1°) de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF), venant aux droits de l'ETAT FRANCAIS, pris
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre (GPMH) du 28 décembre 2019 faisant suite à sa demande de délimitation du domaine public par rapport au chemin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105454_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A est accessible par le chemin privé des Plâtrières débouchant au n° 71 de la traverse du Commandeur, située sur le territoire de la commune de Marseille dans le prolongement du chemin de la Ribassière
Source officielle4e Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c843
12 décembre 2013
12 décembre 2013
institué une servitude de passage au profit du fonds cédé ainsi définie: 'Monsieur [R], vendeur, concède à l'acquéreuse, Mademoiselle [M], un droit de passage en tout temps et à tous genres, sur le chemin
Source officielle4ème chambre
DTA_2200165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il y a donc lieu pour le tribunal, avant-dire droit, de nommer un expert géomètre-expert aux fins de dire si les trois barrières en cause sont installées sur un chemin privé, ou, en tout ou partie, sur
Source officielleChambre 1
DTA_2300893_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
que les requérants présentent comme un chemin privé difficilement accessible au public, et sur lequel, en tout état de cause, la construction en litige ne dispose pas d'accès.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
rural ou une autre catégorie de voie publique ; - ni cette carraire ou ce chemin rural, ni le chemin privé longeant le terrain d'assiette au nord ne constituent une voie publique au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403005_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ruraux à Larroque (Tarn) Chemin des Morts aux Abriols entre Vaour et Monclar en Quercy " l'entretien d'une portion de chemin privé de la commune et l'exécution de la convention du 12 avril 2024 ; 2°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301010
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Etienne, à l'est : un chemin, au sud : un chemin, à l'ouest : E... (auteurs de Francine Y...). Il existe effectivement un chemin au sud du fonds des époux X....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à l'entrée dudit chemin, qu'un géomètre expert constate que le tracé relatif à la propriété des parcelles est faux et de lui restituer ses titres de propriété.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
. / Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87154
22 septembre 2004
22 septembre 2004
L'expert a en réalité pointé en page 3 le problPme B... l'origine de la présente procédure: Madame Y... accepte le passage des piétons sur son chemin privé, mais elle refuse le passage des motos "tout
Source officielle2ème Chambre
67f035b502fc178212f8290a
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, elle fait valoir que, comme l’a reconnu sa mère, en méconnaissance de l’article L. 321-1-1 du code de la route, ce dernier a conduit une moto de cross non homologuée sur un chemin privé
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690025
28 novembre 1986
28 novembre 1986
que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 janvier 1982 par lequel, le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une indemnité de 3 000 F pour la remise en état du chemin
Source officielle4e Chambre A
6032be228003c634bb48aa53
30 novembre 2017
30 novembre 2017
les fonds supportant le tracé (parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] etc...) ne sont pas attraits à la cause, mais aussi et surtout parce que cette solution débouche sur un chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300837
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2020), Mmes [M], [C] et [R] [F] (les consorts [F]), propriétaires d'une parcelle A[Cadastre 4], traversée par un chemin d' accès vers un hameau, ayant constaté que
Source officielle1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a6b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de propriété qu'il produits démontrent qu'il s'agit d'un chemin privé ne servant qu'à desservir ses terres et non pas d'un chemin rural ; qu'il l'a toujours entretenu à ses frais comme étant le sien ;
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008087885
3 mai 2002
3 mai 2002
conforme aux dispositions de l'article NAD 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant que la construction dont l'extension a été autorisée est située en bordure d'un chemin
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c3
2 juillet 2001
2 juillet 2001
Il avance que l'expert ne fournit aucune description conforme des lieux de sorte que n'est pas démontré le trouble qui résulterait de l'impraticabilité de son chemin privé qui n'existe pas.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216910
5 octobre 2005
5 octobre 2005
de l'autoroute A 84, l'exploitation d'élevage de M. et Mme X a été remembrée, la terre de pâturage dont ils disposaient à quelques centaines de mètres du centre de l'exploitation, accessible par un chemin
Source officiellePage 20 sur 1719
LOUMO, CHEMIN PRIVE - LA BOITE A POLAIRE
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/10/2011
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LOUMO, CHEMIN PRIVE - LA BOITE A POLAIRE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 mars 2010 désignant liquidateur Maître BLANCHARD Jean, 3 avenue des Ducs de Savoie, 73000 Chambéry. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
25/04/2010
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