tant qu'accompagnant des élèves en situation de handicap pour un salaire mensuel particulièrement bas et qu'elle souhaiterait augmenter ses revenus en exploitant ses compétences et en laissant le libre choix

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à quatre mois d'emprisonnement ferme ; "alors qu'il n'a pas spécialement motivé le choix

d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage mais des choix

coupable sans répondre à la demande de renvoi présentée par l'avocat du prévenu, alors que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit d'être assistée d'un défenseur de son choix

et de conclure les conventions de transport en son propre nom ; que l acceptation préalable par le client du choix du transporteur tel qu effectué par l entreprise chargée d organiser le transport de

donnée à bail, et qu'il ne le devient que s'il se dégrade, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 3 ) que le bail prend fin de plein droit tant lorsque la perte de la chose louée est

diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par le délit de diffamation, qualification sous laquelle les faits doivent être poursuivis ; qu'en l'espèce, le texte litigieux imputé essentiellement au choix

précédemment jugée, a rejeté ces prétentions ; Attendu que la société Arnoux fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie

jugée puisse être accueillie, en ce qui concerne l'identité de l'objet, il ne suffit pas que la même chose matérielle soit en litige, mais il faut encore que le même droit soit réclamé sur la même chose

, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord

preuve expresse ; que, dès lors, en énonçant que l'importance des frais financiers résultait d'un choix de gestion dans lequel il n'avait pas à s'immiscer, sans constater que ce choix se rapportait précisément

qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise et, en particulier, quant aux choix qu'il effectue dans la réorganisation de l'entreprise qu'il met en oeuvre pour sauvegarder

dénonciation calomnieuse et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser 1 franc à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, l'autorité de la chose

, outre le lieu du domicile du défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service", "néanmoins, il convient de rappeler que les

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'en faisant le choix procédural de ne pas conclure, même subsidiairement, au fond et sur les mesures accessoires, il a contribué à l'allongement de la

." ; qu'en retenant en l'espèce qu'il appartenait à l'employeur, dans la rédaction actuelle de ces dispositions, d'"inviter par écrit" la salariée à faire connaître son choix, la cour d'appel a violé l'article

[X] « tant pour son compte personnel que pour celui de tout tiers de son choix », d'autre part, ont conclu un protocole prévoyant que M.

aux conventions de cession des actions d'une société monégasque, conclues à Monaco avec des cessionnaires de nationalité allemande, au prix d'une dénaturation de la convention et sans rechercher si le choix