du 4 mars 2003, la salariée a cessé à partir du 29 septembre 2004 d'envoyer des certificats d'arrêt de travail à son employeur ; qu'elle lui a adressé le 5 avril 2005 une lettre l'informant de son classement

charge des échéances du prêt et prise en charge de la cotisation d'assurance ; que Mme X..., ayant cessé de travailler à compter du 28 septembre 2001 jusqu'au 30 juin 2004, date à laquelle elle a été classée

permanente partielle lorsqu'il est classé par la sécurité sociale dans la 2e ou 3e catégorie d'invalides ou s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , lorsque cet organisme

ces conditions que Mme X... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 564 précité rendant les demandes admissibles en cas de survenance ou de révélation d'un fait, alors que ce classement

intérêts destinés à réparer un préjudice résultant de l'inertie de ce dernier et de son refus de le reclasser ou de le licencier et que le salarié n'ayant pas demandé à reprendre le travail, son classement

Aux termes de l’article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2

Par un arrêté du 30 avril 1981, le ministre de l’éducation nationale mit à la retraite le requérant, professeur certifié de lettres classiques, pour invalidité ne résultant pas de l’exercice de ses fonctions

, à compter du 25 février 1994, en invalidité 2e catégorie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reprise du paiement de son salaire en application de l'article L. 122-24-4 du

Par une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie en date du 28 avril 2004 X... a été classé en invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er avril 2004.

Y... depuis le 15 février 1971 en qualité de préparatrice en pharmacie, et victime en octobre 1986 d'un accident de la circulation, a bénéficié d'un congé de longue maladie; qu'elle a été classée en invalidité

800, la convention collective nationale des travaux publics étant applicable ; attendu qu'il a été en arrêt pour maladie à partir du 3 mai 2002 et que le 13 avril 2005, la CPAM lui notifiait son classement

régnait un climat de confiance et qu'il entretenait de bonnes relations avec son salarié qui a cessé de justifier de ses arrêts maladie à compter du 31 janvier 2003 et qui ne l'a pas informé de son classement

Daniel X..., gérant salarié en invalidité, demeurant à Marseille 5ème (Bouches-du-Rhône), ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Alibi, dont le siège est à Marseille 1er (Bouches-du-Rhône),

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer, une

Ayant été classé en invalidité 2ème classe par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, il demande une majoration des indemnités dues en vertu de la législation sur les accidents du travail.

COTOREP), a été admise en 1981 au centre d'aide par le travail (CAT) Le Roitelet, géré par l'association Les Papillons blancs (l'association) ; qu'à la suite d'un accident survenu en 1995, elle a été classée

moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie.

la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche devait être rejetée, - les demandes de Mme [W] à l'encontre de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche visant à 'dire et juger que le classement