Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou

Le donataire est devenu propriétaire du bien, mais en ayant la jouissance par la perception des loyers, le bien devant être loué au donateur sa vie durant suivant la clause d'inaliénabilité stipulée.

laisse à penser qu'elle exerce dans un domaine d'activité comparable à celui de la société Summer Time, à l'insu des organes de la procédure et alors que le plan de redressement en cours comportait une clause

6 étant mieux désintéressés que les créanciers des classes inferieures (70% pour la classe 6 versus 27% pour la classe 8).

du legs pour cause de non respect de la clause d' inaliénabilité et n' invoquent pas la clause de retour.

Tout salarié détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital est exclu des 25 % et ne bénéficie pas du droit de préemption », c'est par une interprétation souveraine de la clause de préemption

En outre, elle estime qu'en raison de la réserve d'usufruit et de la clause d'inaliénabilité, le bien doit être estimé à 40 % de sa valeur en pleine propriété, qu'à partir du prix de vente du bien (1'298'000

son droit de disposer -qu'il (le vendeur) n'a conféré à personne d'autre que l'acquéreur un droit quelconque résultant d'un avant-contrat, lettre d'engagement, droit de préférence ou de préemption, clause

Z... et Melle Y... ont acquis en commun un immeuble ; que l'acte d'achat du 21 mars 1973 contenait une clause aux termes de laquelle il était convenu " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant

intitulée intervention des bénéficiaires de clause d'inaliénabilité ; qu'elle rappelait l'ouverture par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord d'une ouverture de

holding ayant racheté à la société Vaneau la société HRA Pharma, lui faisant donc supporter un risque d’exploitation auquel la fondation n’était pas soumise, ces titres Héra étant au surplus grevés d’une clause

MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet,

faveur par son père par acte notarié du 15 décembre 1989, elle s'est vu attribuer la propriété d'un appartement, constituant l'ancien domicile conjugal, sis [...], bien grevé d'une clause

17 mars 2003, rendant compte de la donation consentie par Monsieur et Madame [C] à leur fille n'est pas produit aux débats ; que, selon les indications fournies par les parties, il contient une clause

et conditions du bail initial, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en application des dispositions de l'article L. 62 du Code forestier qui pose le principe de l'inaliénabilité des forêts domaniales et du

qui faisait valoir que les cultures et les récoltes, que l'arrêt comprend au nombre des actifs mobiliers libres de garantie, étaient attachées au patrimoine immobilier hypothéqué, et frappées d'inaliénabilité

a pour effet de rendre toute convention ou toute clause consistant en une cession ou une renonciation à ce droit ou des attributs qui le composent totalement inefficace" ; qu'en énonçant, pour déclarer