X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant

part, une clause de non-concurrence s'appliquant pendant une durée d'un an suivant la cessation effective du contrat quelle qu'en soit la cause, interdisant à Mme [E] de réaliser des activités concurrentes

AUX MOTIFS QUE la clause de non concurrence litigieuse mentionnait qu'elle était applicable « dans les régions suivantes: MIDI PYRENEES, GIRONDE, LANGUEDOC ROUSSILLON » ; que la clause prévoyant une obligation

Attendu que la clause de non concurrence n'interdit pas à Monsieur Y... de développer une activité concurrente.

clause de non concurrence et de la somme de 61.520,40 euros à titre de dommages intérêts pour violation de la clause de non-concurrence.

Le conseil fera donc droit à cette demande et fixe la clause de non-concurrence à 6 mois.

Le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, limitée à la région Rhône Alpes faisant interdiction à M.

X... et les sociétés Health et Co et Aviridis font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de la clause de non-concurrence invoquée par les sociétés PG et Médimédia et en conséquence condamné

dispose que, pour être valable, l'interdiction faite par l'employeur à un cadre qui le quitte d'entrer dans une maison concurrente doit avoir fait l'objet d'une clause expresse dans le contrat de travail

César, lui reprochant d'avoir transgressé l'interdiction stipulée à la convention et d'avoir détourné sa clientèle par des agissements constitutifs de concurrence déloyale, l'a assigné en réparation du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1999), que la société M 6 Interaction

Madame Y... n'acceptait pas cette modification de la clause de non concurrence.

; que la violation manifeste la clause de non-concurrence ouvre droit à la société SKIS ROSSIGNOL au bénéfice de la clause pénale.

de travail, et que l'interdiction de concurrence, mentionnée dans le contrat définissant les fonctions de direction de l'intéressé, avait pris corrélativement effet à la même date du 12 mars 1980, et

Y..., la clause étant vague et imprécise sur les actes de concurrence interdits M.

de non-concurrence, assortie des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence, qui se caractérise par l'interdiction qu'elle fait au salarié d'entrer au service

ainsi libellée : «Article 11 clause de non-concurrence : 11.1.

directe de celle-ci, la société IM Pub, ayant son siège social et son activité dans le même arrondissement de Paris (11e) ; qu'en décidant, pour déclarer nulle la clause de non concurrence litigieuse,

), au profit de M. le ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, Direction de la concurrence, ... (16e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT