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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f614
27 octobre 2011
Comme l'a retenu le tribunal cette dernière stipulation ne s'analyse pas en une exclusion de garantie ni, comme le soutient la compagnie AXA, en une non-garantie, puisqu'elle se borne à enregistrer cette
Chambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
sur ordre des autorités prévues dans la police d'assurance n°10419045404 souscrite auprès de la société Axa France Iard, En conséquence, dit opposable la clause d'exclusion afférente à la garantie
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724d0cd58014677418966
16 janvier 2007
d'indemnisation, la société Axa a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec ses assureurs, ces derniers dans les limites des garanties
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201501
23 novembre 2017
"perte de valeur vénale" du fonds, tandis que les conditions générales expliquent que cette garantie complémentaire optionnelle couvre la dépréciation du fonds imputable à un dommage matériel garanti
cr
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
moyen effectivement acquittée par les clients (pièce n° 7) ; que la comparaison entre les deux valeurs ainsi obtenues met en évidence que la valeur du couvert moyen acquittée par les clients est supérieure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036
18 juillet 2017
prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le ministère public par ailleurs, après avoir classé
Pôle 4 - Chambre 8
64a66079bbd03a05db965324
5 juillet 2023
Dans le cadre de cette activité, la société ETABLISSEMENTS JEAN CLAUDE [K] a souscrit auprès de la société MMA IARD un contrat d'assurance n° 16912101140K garantissant notamment le vol de véhicule.
civ1
60794e279ba5988459c48d9a
14 novembre 2006
ont pour origine une cause extérieure à la chose garantie et ne remet pas en question le principe de la garantie d'un vice inhérent à la chose, est légalement justifié, une telle clause visant des causes
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
rapportant aux évènements garantis, ni les évènements que l'assuré n'a pas voulu garantir ; l'étendue du périmètre d'application de cette garantie, complémentaire, est bien circonscrite ; la situation
607943659ba5988459c4231e
10 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICHARDOT A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE PLACEMENTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ;
Paris, a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288
13 juin 2018
fiscale, blanchiment de ce délit aggravé par le caractère habituel, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, le juge d'instruction a, le 7 juillet suivant, ordonné la saisie pénale en valeur
613722accd580146773fff08
27 février 1996
d'un choc sur les parties hautes du véhicule, la garantie de l'assureur était exclue et lui a réclamé le paiement d'une somme de 85 816,07 francs, représentant la valeur vénale du véhicule ; que la
686f4ca5d3976f57d00d3248
9 juillet 2025
I Sur la clause d'indemnisation en valeur à neuf 1) Sur la validité de la clause d'indemnisation en valeur à neuf A l'appui de son appel, AXA sollicite l'infirmation du jugement, exposant notamment
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
28 mai 2026
La société Bail Actea invoque encore l'existence dans le contrat d'une clause exonératoire de garantie qui fait échec à ce que la société MNP Pavages se prévale d'une exception d'inexécution et qui écarte
3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
Le tableau inséré à l'article 501 précise les valeurs garanties en matière de consommation d'énergie et de consommation de réactifs.
Service des référés
67f80d59cf40727a0043bda5
10 avril 2025
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Hill valley a, par acte de commissaire de justice du 21 août 2024, fait délivrer à la SELAS [X] revol un commandement de payer visant la clause résolutoire pour
6253cd96bd3db21cbdd93c3d
26 janvier 2017
Ces deux clauses, formelles et limitées et indiquées de manière très apparente en pages 32 et 33 de la police, de même que les dix-neuf autres clauses d'exclusion de garantie prévues par la police de responsabilité
6253cd19bd3db21cbdd92407
13 mai 2015
Claude Z...
6079d3719ba5988459c59484
3 mars 1980
que, selon la clause essentielle tant du marché que des lettres de garantie, le montant initial de la garantie devait diminuer automatiquement au fur et à mesure des embarquements de la société Coriman
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - les notes globales identiques obtenues par son offre au titre du critère « Nature et étendue des garanties – Qualité des clauses contractuelles » pour les différentes combinaisons
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