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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f614

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Comme l'a retenu le tribunal cette dernière stipulation ne s'analyse pas en une exclusion de garantie ni, comme le soutient la compagnie AXA, en une non-garantie, puisqu'elle se borne à enregistrer cette

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sur ordre des autorités prévues dans la police d'assurance n°10419045404 souscrite auprès de la société Axa France Iard, En conséquence, dit opposable la clause d'exclusion afférente à la garantie

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613724d0cd58014677418966

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

d'indemnisation, la société Axa a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec ses assureurs, ces derniers dans les limites des garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201501

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

"perte de valeur vénale" du fonds, tandis que les conditions générales expliquent que cette garantie complémentaire optionnelle couvre la dépréciation du fonds imputable à un dommage matériel garanti

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

moyen effectivement acquittée par les clients (pièce n° 7) ; que la comparaison entre les deux valeurs ainsi obtenues met en évidence que la valeur du couvert moyen acquittée par les clients est supérieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le ministère public par ailleurs, après avoir classé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66079bbd03a05db965324

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans le cadre de cette activité, la société ETABLISSEMENTS JEAN CLAUDE [K] a souscrit auprès de la société MMA IARD un contrat d'assurance n° 16912101140K garantissant notamment le vol de véhicule.

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

ont pour origine une cause extérieure à la chose garantie et ne remet pas en question le principe de la garantie d'un vice inhérent à la chose, est légalement justifié, une telle clause visant des causes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

rapportant aux évènements garantis, ni les évènements que l'assuré n'a pas voulu garantir ; l'étendue du périmètre d'application de cette garantie,  complémentaire, est bien circonscrite ; la situation

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c4231e

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICHARDOT A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE PLACEMENTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ;

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

fiscale, blanchiment de ce délit aggravé par le caractère habituel, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, le juge d'instruction a, le 7 juillet suivant, ordonné la saisie pénale en valeur

Source officielle
CC

civ1

613722accd580146773fff08

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

d'un choc sur les parties hautes du véhicule, la garantie de l'assureur était exclue et lui a réclamé le paiement d'une somme de 85 816,07 francs, représentant la valeur vénale du véhicule ; que la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d3248

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

I Sur la clause d'indemnisation en valeur à neuf 1) Sur la validité de la clause d'indemnisation en valeur à neuf A l'appui de son appel, AXA sollicite l'infirmation du jugement, exposant notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Bail Actea invoque encore l'existence dans le contrat d'une clause exonératoire de garantie qui fait échec à ce que la société MNP Pavages se prévale d'une exception d'inexécution et qui écarte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002264_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le tableau inséré à l'article 501 précise les valeurs garanties en matière de consommation d'énergie et de consommation de réactifs.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bda5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Hill valley a, par acte de commissaire de justice du 21 août 2024, fait délivrer à la SELAS [X] revol un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3d

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ces deux clauses, formelles et limitées et indiquées de manière très apparente en pages 32 et 33 de la police, de même que les dix-neuf autres clauses d'exclusion de garantie prévues par la police de responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92407

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Claude Z...

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59484

Cassation

3 mars 1980

3 mars 1980

que, selon la clause essentielle tant du marché que des lettres de garantie, le montant initial de la garantie devait diminuer automatiquement au fur et à mesure des embarquements de la société Coriman

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602702_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - les notes globales identiques obtenues par son offre au titre du critère « Nature et étendue des garanties – Qualité des clauses contractuelles » pour les différentes combinaisons

Source officielle

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