de la clause ; qu'en refusant néanmoins de déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE toute clause contractuelle de révision illicite doit

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de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

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Elle soulève des contestations sérieuses liées à l’existence d’une clause de renonciation à recours et d’une clause de souffrance applicable entre les parties et précise que l’exception d’inexécution en

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de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater que la clause de non-concurrence à laquelle était soumis le

Claude X..., MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE clause de non concurrence Grosse délivrée à Maître BOYER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 JANVIER 2014

de garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a une cause illicite la clause de garantie d'emploi qui a pour objectif de prémunir le salarié contre un risque de licenciement par le cessionnaire

de la clause, un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 avril 1987 les a débouté de cette demande ; que les époux X... ont ensuite demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fils Thierry ; que les

de la clause, un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 avril 1987 les a déboutés de cette demande ; que les époux Y... ont ensuite demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fils Thierry ; que

En l'espèce, la clause était bien limitée dans le temps et l'espace, et sa violation par Mme [N] a entraîné un trouble manifestement illicite qui relève de la compétence de la formation de référés.

commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a entièrement cassé cette décision ; Attendu que la société Catimini reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la clause