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24 910 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100517

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 Le syndicat

Source officielle

Page 20 sur 1246

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CC

civ3

613721d9cd580146773f80db

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Clos Saint-Germain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100712

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du contrat ; qu'en déduisant de l'existence d'une clause résiliation unilatérale au profit du syndicat mixte sans indemnité pour l'éco-organisme (article 2 de la convention-type) le caractère exorbitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100713

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du contrat ; qu'en déduisant de l'existence d'une clause résiliation unilatérale au profit du syndicat mixte sans indemnité pour l'éco-organisme (article 2 de la convention-type) le caractère exorbitant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300215

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] [A], 2°/ à [L] [E], épouse [A], décédée, 3°/ à la société Hôtel de [13], société civile immobilière, 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [13], représenté par son syndic la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Roissy Fedex FRT et de l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy–Charles-de-Gaulle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b6

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

responsabilité pénale alors que ses fonctions ne supposaient ni initiatives ni autorité, - une clause d'interdiction d'activités syndicales, - une clause d'interdiction d'employer à titre personnel un

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404bca

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, en déduisant des clauses du règlement de copropriété selon lesquelles un copropriétaire ne peut exiger du syndicat le remboursement d'une avance lors de la

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5251b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

d'accord préélectoral, pour les élections des représentants du personnel de l'établissement de Trémery de la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE-SNC), a été signé par toutes les organisations syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC (le syndicat) est affilié à la confédération française des travailleurs chrétiens (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01360

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

du code I... procédure civile ; 2°/ qu'en tout état I... cause, la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc783

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00979

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Roissy Fedex FRT et de l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy–Charles-de-Gaulle

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423908

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Jean-Claude, - LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, pour infractions

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1f0

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

des dommages et intérêts ; Attendu que la société JCR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des factures, en décidant que les conditions générales de vente de l'Union des syndicats

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8214acdc6046d47b21f4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] C/o son syndic, GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : S.A.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e563

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

relative à la validité d'une clause du cahier des charges de ce lotissement ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411006

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

un groupe d'immeubles ainsi que sur l'ensemble des prestations s'y rapportant ; que des redevances étant demeurées impayées, la société Cometherm a interrompu ses prestations ; qu'elle a assigné le syndicat

Source officielle
CC

civ3

60794ec49ba5988459c48fae

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

opérations d'expertise judiciaire, à hauteur de 24 % des désordres ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'action en responsabilité introduite par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires

Source officielle