et très proche géographiquement et étaient ainsi par une clause statutaire de non-concurrence et de non rétablissement d'une durée de trois années prenant elle-même effet à l'expiration d'un délai de préavis

Il en résulte que, quelle que soit la décision du conseil des prud'hommes, la clause statutaire liée à la perte de la qualité de salarié demeurera applicable.

A titre extrêmement subsidiaire : - Juger que les clauses statutaires sont réputées non écrites et par conséquent non soumises à la prescription quinquennale.

l'article L. 233-16, II, 3° du code de commerce qui dispose que le contrôle exclusif par une société résulte du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association ; qu'est conforme à ces dispositions, la clause statutaire aux termes de laquelle : « Le Bureau [le syndicat] est un organe de contrôle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Dominique BRUNEAU, Conseiller, Madame Claude

actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise (...), 3° soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise (...), 3° soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

L'article L. 227-15 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiée, dispose que « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ».

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

Les délais de paiement n'étant pas respectés, la clause résolutoire a repris ses effets et le contrat de crédit-bail s'est trouvé rétroactivement résilié au 13 février 1998.

agi dans l'intérêt de la société Fidal pour lui permettre de surmonter les difficultés qu'elle rencontrait ; - que la demande d'annulation de l'article 13 des statuts se heurte à l'admission des clauses

La clause prévoit que la cession de parts doit intervenir dans les trois mois suivants la notification de l'offre de cession.

Il importe donc que la violation de ces dispositions statutaires puisse être sanctionnée.

décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1844-10 du code civil prévoit que toute clause