[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

personne de Mme [X] [K], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

personne de Mme [K] [S], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-24 et L. 621-40 du code

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires

420-5 du code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles ; qu'il en est de même au visa des articles combinés L. 442-6.I et III et D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce pour les litiges

de la période d'observa7on avec le versement d'une provision mensuelle de 500 € A0endu qu'il ressort des explica7ons fournies au Tribunal qu'il convient, selon les disposi7ons de l'ar7cle L631-15 du code

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

L. 681-2 II du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur.

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 12/05/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société INNOV'CONSTRUCTION

seconde branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-24 et R. 624-6 du code

; Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité

GARDIENNAGE N° RG: 2025L00309 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE , Vu l'article L. 643-9 du code

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une réponse