Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est

occupants, que la société Cifocoma 3, sous-acquéreur de ce local, ne s'était pas assurée, avant de louer ce local à la société Le Michel X..., pour y exploiter une pizzeria, de la présence d'un conduit

s il ne concernait pas l autre fonds de commerce dont les époux Z... sont restés propriétaires dans les locaux du supermarché Pama, la cour d appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux

étant à usage de boutiques ou de locaux commerciaux au rez-de-chaussée, à usage de locaux commerciaux ou d'appartement dans les étages; que l'assemblée générale des copropriétaires, par décision du

du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux

de la société HVM Pizza, filiale de la société Domino's, qui l'avait acquis dans l'intervalle de la société [...] ; qu'ainsi l'argumentaire des sociétés [...] et DND est inopérant », sans vérifier, comme

du rez-de-chaussée, que ce local peut être utilisé pour l'exercice de tout commerce à l'exclusion de ceux formellement interdits en raison de la prohibition d'ordre général habituelle relative aux nuisances

à la valeur locative, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

de commerce" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,; devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, exigeant seulement que les demandes de visites domiciliaires soient présentées

dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champazur, anciennement dénommée Cagnoise d'alimentation, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Colle-sur-Loup

de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a refusé de constater l'irrégularité de l'opération de saisie des

de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité

légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires

A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

I... ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce