pour condamner la société Moiroud à payer aux assureurs de la société Tramar une certaine somme, l'arrêt retient que si, par application du l'article 201 du code des douanes communautaire, le commissionnaire

des douanes qui dispose que toute décision prise en application du code des douanes communautaires et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

prévues par l'article 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du traité CE et des textes pris pour son application, ni le principe de proportionnalité, admis en droit communautaire

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 426, 369, paragraphe 4, 377 bis du Code des douanes

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

de ces motifs, qui procèdent d'une appréciation souveraine de la provenance de la marchandise en cause, et dès lors, que selon l'article 3 du Code des douanes communautaires, les iles Anglo-Normands font

d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et suivants du code

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Selon l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 648/2005 du 13 avril 2005, les

des Douanes Communautaire conduisent à accorder à la Société C.

des douanes communautaire et 392 du Code des douanes national, présumé responsable de la fraude, et encourt, à titre personnel, la condamnation aux amendes, confiscations et paiement des droits fraudés

des douanes et 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 32 du Code des douanes communautaire. 3°/ qu'enfin, le délit de fausse déclaration de valeur en douane prévu par l'article

du code des douanes.

pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté l'exception

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

des douanes communautaire.

2019, affaire C-579/18) et par comparaison avec les règles applicables en matière de dette douanière en vertu des dispositions de l'article 203 du code des douanes communautaire, en cas de sortie irrégulière

29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il convient de tenir compte des publications