CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Après convocation à un entretien préalable au licenciement, Mme [Y] a été licenciée par lettre recommandée du 20 mars 2018.

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M.

E... : 20 439 euros, - M...

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I.-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

à proportion de son coefficient de déduction ".

décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015

Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

X..., consistant à avoir accepté un voyage privé en contrepartie d'avantages commerciaux, avait causé à la société RM un préjudice tenant à une augmentation des coefficients tarifaires appliqués ; qu'elle

/234 de la Commission du 13 février 2015.

le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme BETON CHANTIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant RN. 202

[B] a été jugé consolidé le 20 janvier 2023.

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient.

[N] à un poste de contrôleur en septembre 1995 s'est accompagnée du passage du coefficient 140 – correspondant à un niveau III, échelon 2 – au coefficient correspondant à un niveau IV, échelon 3 , que

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M.