qui lui avaient été consenties antérieurement, cette société n'est fondée à soutenir ni que la publication du plan d'occupation des sols aurait eu pour effet de priver de leur cause les cessions qu'elle

Vu 1°), sous le n° 109 707, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1989, présentée par la COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE

pièces du dossier que la surface hors- euvre nette autorisée par le permis de construire attaqué n'a pas pour effet de porter la surface totale construite sur la parcelle au-delà de ce qu'autorise le coefficient

Le projet a bénéficié d’un transfert d’emprise au sol à partir d’une convention de transfert de coefficient d’occupation des sols (COS) antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un

Il est donné acte à la société Ameri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Idat patrimoine. 2.

limitée à 35% de la superficie du terrain ne leur sont pas opposables dès lors qu’à la date à laquelle ils ont acheté leur maison le plan d’occupation des sols (POS) alors en vigueur permettait un coefficient

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure

qu'elle avait délivré à l'intéressée ; que les requérants n'établissent ni même n'allèguent que les mentions figurant sur ce certificat seraient erronées ; qu'ainsi le moyen tiré du dépassement du coefficient

obtenu par fraude un permis de construire, en dissimulant à l'administration l'existence de deux certificats d'urbanisme qui indiquaient qu'en raison de la présence du bâtiment des époux Y... le coefficient

: " Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : / () Dans le secteur U2z : / () 5.

code de justice administrative, le jugement à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen d’ordre public tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article NB 14-1 du POS relative au coefficient

Toutefois, l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové susvisée a, dès son entrée en vigueur le 26 mars suivant, supprimé toute référence au coefficient d'occupation

DE LAQUELLE L'APPLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST SUSPENDUE EN VERTU DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS FUT ENTACHE

X... ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article UL 15 du plan d'occupation des sols de Paris ne sont applicables qu'en cas de dépassement du coefficient

des sols de la commune de Ploemeur et, d'autre part, n'a annulé l'arrêté du commissaire de la République en date du 30 septembre 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Ploemeur

réserve de leur intégration dans l'environnement ; que les auteurs de la modification du plan d'occupation des sols ont suffisamment justifié et motivé le projet d'urbanisation destiné à accueillir des

d'occupation des sols modifié par délibération du conseil municipal le 29 juin 1994 en tant qu'il porte sur les zones UKc1 et UKc2 ; 3°) annule, par voie d'exception d'illégalité, le plan d'occupation

construction de la maison d'arrêt, compte tenu de l'évolution générale de l'urbanisation du quartier de Saint-Hermentaire où est situé cet ouvrage public et en relevant notamment la valeur moyenne des coefficients