B A, ressortissant comorien né le 5 mai 1986, a été placé en rétention administrative le 15 septembre 2024, à la suite d'un contrôle d'identité. M.

F..., ressortissante comorienne née le 14 octobre 1993, est entrée sur le territoire français le 8 juillet 2021 selon ses déclarations.

En second lieu, si Mme A..., ressortissante comorienne âgée de trente-trois ans, résidant à Mayotte, est mère d’un enfant de nationalité française né en 2017 à Mayotte, celui-ci est scolarisé sur le territoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1

A..., ressortissant comorien né le 20 mars 1976 soutient être à Mayotte depuis plus de 25 ans et résider avec une compatriote et leurs deux enfants.

C..., interprète en langue comorienne, qui précise qu’il n’a pas tardé pour demander la délivrance d’un certificat de nationalité française en dépit du contexte extrêmement douloureux de son arrivée, que

qui ne disposent pas de passeport, que l'administration préfectoral a besoin de temps pour effectuer une réservation de vol et que les personnes désirant entrer à Mayotte depuis le territoire comorien

français pendant une durée d’une année.

A..., ressortissante comorienne, née le 28 juillet 1989 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), que l'hebdomadaire

Elle a fait valoir que l'acte de naissance produit l'a été en toute bonne foi et a soutenu avoir la possession d'état de Français au moment de la déclaration.

CHAUVIN, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° G 20-50.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : elle est manifestement disproportionnée.

et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.

obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».