Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la SCI RDC 13 [S] a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[A] par l’effet du commandement de payer du 6 décembre 2022, dire que le bail consenti à M.

de la loi du 22 décembre 1972, nul ne peut exiger ou obtenir de droit une contrepartie financière avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours ; que B..., qui occupait à la date de la commande

de quitter les lieux, -ordonner la séquestration des meubles meublants et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meuble qu’il plaira à la bailleresse de choisir et aux frais, risques et

[S] un logement meublé ; que le dernier contrat a été tacitement reconduit à son échéance ; que M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail se

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 30 septembre 2025 à Monsieur [R] [F] [W] et le 30 septembre 2025 à Madame [D] [S] [W] née [N] un commandement de payer visant

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

qui l'avait accompagné au Crédit du Nord lors d'une réunion où il avait été fait état de la clôture du compte ; qu'il a reconnu également savoir que pendant sa courte période de gestion, B... avait commandé

X..., ès qualités : Attendu, selon les arrêts attaqués, que suivant contrat du 22 mai 1992, la société Drôme bureau, dont l'activité consistait dans l'achat et la vente de meubles et d'équipements de

dans tel garde-meuble qu'il lui plaira, à leurs frais, risques, et périls, les biens meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux, - les a condamnés à payer à la commune d'[Localité 6] la somme

Les causes du commandement ayant été apurées dans le délai de deux mois, la demande d'acquisition de la clause résolutoire sera rejetée.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 22 mars 2025 à 24 heures.

que lesdits meubles seront entreposés en tout garde-meubles ou autre lieu approprié et décrit par le commissaire de justice chargé de l’exécution au choix de la requérante et aux frais, risques et périls