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L'article L. 144-1 du code de commerce prévoit que nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement

référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : Le CONSEIL SUPERIEUR de L'AUDIOVISUEL

07/09/2022 ARRÊT N°293 N° RG 21/00017 N ° RG 21/1665 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N4ZO IMM - AC Décision déférée du 01 Décembre 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00401) Monsieur

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

[K] a été engagé par la société Comiris Technologies en qualité de vice-président opérations.

Elle emploie au moins onze salariés et applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

Décision contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL DIES IRAE a pour activité la production et l'exploitation cinématographique et audiovisuelle, l'édition musicale et audiovisuelle

s'est prononcé ; 2°) d'annuler la décision n° 92-126 du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseiller commercial débutant au magasin de [Localité 6], avec le statut d'employé niveau II échelon 3 de la convention collective des commerces

de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseiller commercial débutant au magasin d'[Localité 5], avec le statut d'employé niveau II échelon 3 de la convention collective des commerces

7 Villa Virginie, (75014) Paris, représenté par son président ; le S.I.R.T.I. demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre le décision n° 2005-1154 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

N° de Minute : 2026L00402 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L01019

N° de Minute : 2026L00451 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05068

N° de Minute : 2026L00484 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05101

N° de Minute : 2026L00503 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05120

DEPOSES AU CNC - dire que la présente procédure judiciaire, engagée par les intimées, démontre que les films audiovisuels litigieux ne sont pas concernés par les décisions de justice antérieures car