Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1993), qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 1996) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige, en l'absence de contrat de travail, alors, selon le

locaux commerciaux, au motif inopérant qu'elle correspond parfaitement à la destination de l'immeuble qui est situé dans le périmètre de protection des remparts de la ville d'Avignon, quand il était constant

son intégralité et que les juges d'appel qui, par adoption de motifs des premiers juges, constataient expressément qu'à la date du 11 mai 1987, au moment de leur interpellation, les trois prévenus commettaient

vendanges soit un pour 1988 et un pour 1989 se présentant sous forme de carnets à souches en liasses auto-copiantes, qu'il y a lieu de constater premièrement qu'aucun d'eux n'est paraphé par une autorité compétente

photocopie d'un billet d'entrée donnant droit à une consommation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les constatations des infractions ne peuvent résulter que d'un procès-verbal rédigé par un agent compétent

X... et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes de M.

Selon le premier de ces textes, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et, il résulte du second, que les mentions

] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes reconventionnelles d'exequatur des jugements anglais rendus en 2023, alors : « 1°/ que la cour d'appel est juridiction d'appel compétente

Mme [N] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et contestations relatives à la régularité des actes de poursuite, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les

2020, la collectivité des associés a pris acte de l'engagement de Mme [F] de céder à la société sa clientèle, objet du commodat en cours, pour un certain prix, et celui de la société de l'acquérir comptant

U... ne pouvait, en tant que cogérant, « pas agir à ce titre pour faire fixer une indemnité d'occupation contre un autre cogérant statutaire » car « cette décision ne peut ressortir que de la décision

qui s'immisce dans la gestion du fonds de commerce et se comporte en gérant de celui-ci a la qualité de commerçant et doit répondre personnellement des dettes contractées dans la gestion du fonds ; qu'en

le dimanche, sans autorisation, de lui avoir enjoint, sous astreintes, la fermeture des magasins et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi, alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant

du régime matrimonial des époux, le juge aux affaires familiales étant compétent sur cette dernière question. 4.

X... n'était pas tenu de respecter les directives de son commettant concernant les horaires de livraison, l'ordre de la tournée, et la clientèle visitée, sur un secteur fixé et modifié unilatéralement

acquise soit d'après la législation de la partie requérante, soit d'après celle de la partie requise (article 5 de la loi de 1927, article 10 de la Convention européenne d'extradition), et s'il est constant

coupable de délit de fuite et l'a condamné ; "aux motifs qu'il apparaît donc qu'en dépit de la conscience qu'il avait eue d'avoir causé un dommage au cyclomotoriste, Boulay a poursuivi sa route, commettant

X... n'ayant pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé, le commettant ne pouvait être exonéré de sa responsabilité ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales qui

contribution additionnelle instituée par ce texte n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire en nom propre, si bien que lorsque ce dernier se borne à stipuler de ses commettants