Y... d'avoir commis les faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant qui lui sont reprochés" ; "alors que la chambre de l'instruction a refusé la mise en oeuvre, préconisée par

fillettes étaient traitées par leur oncle, Gabriel X..., fonctionnaire à l'Unesco, le procureur de la République a sollicité et obtenu la levée de l'immunité diplomatique de celui-ci à raison des faits commis

R., mineure de quinze ans comme étant née le 1er mars 1978 ?"

pièces de la procédure que Catherine Y... a porté plainte avec constitution de partie civile le 2 janvier 1997 en dénonçant, sous les qualifications de faux, usage de faux, extorsions et escroqueries commises

pour l'exécution de la partie restant à purger d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par jugement du 29 octobre 2013 pour des faits de détention et transport de stupéfiants commis

facture ; que, même en l'absence d'intention du salarié de nuire à l'employeur, un tel comportement faisait courir à l'entreprise le risque de ne pouvoir obtenir le règlement de la facture et était, comme

de Frédéric X..., a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'en l'état des investigations et des éléments recueillis, il existe à l'encontre de Frédéric X... des indices sérieux d'avoir commis

l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les faits d'escroquerie, à les supposer établis, auraient été commis

contre la Caisse de Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et du principe dispositif, les parties sont libres de définir comme

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant au comité

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité

S... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir, à Lyon, le 13 janvier 2011, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise

cassation

1995, pour faute grave, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), d'avoir décidé que l'intéressée n'avait pas commis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Fatima X... coupable d'avoir porté volontairement des coups, commis

bien propre, représentant une charge mensuelle de remboursement de 4 050,14 francs, bien que la moyenne mensuelle des revenus de l'emprunteuse ne dépassât pas 7 350 francs ; qu'en ne recherchant pas, comme

X... comme conducteur de l'engin bien que ces derniers n'aient pas été témoins de l'accident litigieux et qu'aucun élément ne peut laisser présumer que M. X... ait pu permuter de place avec M.

X... avait reçu un mandat tacite, la cour d'appel n'a cependant pas répondu aux conclusions de Mme X... par lesquelles celle-ci indiquait que son ex-époux avait commis une faute en ne l'informant ni de