attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

Considérant que M.B..., inspecteur des finances publiques reçu au concours interne de commissaire de police et détaché dans le corps des commissaires en qualité d'élève de l'ENSP à compter du 1er septembre

compétence pour remédier aux situations estimées critiquables et non auprès du grand public qui n'a aucun droit à cet égard ; "alors que l'imputation de faits que la loi autorise tel que celui, pour un commissaire

arrêté le 16   septembre 1989, transféré par décision du commissaire de police de Vitry-sur-Seine à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, puis interné de nouveau à l'hôpital

Le commissaire de police a été autorisé à vous assister pour cette opération à compter du 10/10/2021.

d'après le cinquième alinéa du même article les étrangers ainsi visés ne peuvent se déplacer en dehors de la zone de validité de leur titre de séjour sans être munis d'un sauf-conduit délivré par le commissaire

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 : "( ...)

d'après le cinquième alinéa du même article les étrangers ainsi visés ne peuvent se déplacer en dehors de la zone de validité de leur titre de séjour sans être munis d'un sauf-conduit délivré par le commissaire

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le commissaire

chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie législative, dispose : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 5 août 2024 portant exclusion temporaire de fonctions d'un commissaire

Y..., ainsi que des policiers, sont parfaitement légaux, qu'il s'agisse de la saisine du commissaire Y... dans le cadre de la loi du 9 juillet 1991, du recours à la force publique ; que rien dans leur

, LORSQUE CELLE-CI EST CONSECUTIVE A LA REPRISE PAR LA COMMUNE DE CONCESSIONS VENUES A EXPIRATION ET NON RENOUVELEES ; CONSIDERANT ENFIN QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 364-6 DU CODE DES COMMUNES, LE COMMISSAIRE

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

.., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la fiche de non proposition à avancement au grade de brigadier du 17 mars 2023 du commissaire

La perquisition se déroula avec le consentement et en présence de la requérante ainsi que d’un commissaire de police et de trois agents.

; que l'article précité autorise en effet à Paris les commissaires de police, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, à prendre des mesures provisoires à l'égard de celles dont le comportement

commune au commissaire de police de Vitrolles, et un jugement rendu le 6 avril 2020 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence déclarant [JN] [K] coupable d'avoir enfreint à plus de trois reprises