CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

291 628 résultats pour « commission administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171585

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

Page 20 sur 14582

← PrécédentSuivant →
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747718

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

administrateurs de l'INSEE n'exige pas que la décision du ministre établissant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'INSEE soit prise sur l'avis conforme de la commission administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809397

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

1986 par laquelle le directeur régional des douanes de Franche-Comté a refusé de réunir, à leur demande, la commission administrative paritaire locale n° 1 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132736

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644272

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | MESURES PREPARATOIRES - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20170502

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission relève ensuite qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007780483

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

X... a formé contre cette décision un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'avant que le tribunal administratif ait statué sur ce recours, le ministre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834276

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués (...) compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel aux commissions

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007742420

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164216

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131669

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252048

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

relative à l'application du décret n° 82451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les membres des commissions administratives paritaires convoqués pour assister avec

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640727

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

membres des commissions administratives locales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639108

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Consultation d'une commission

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726027

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

Les commissions paritaires locales sont présidées par le président de la commission administrative ou de la commission de surveillance de l'établissement ou, en cas d'empêchement, par le vice-président

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164641

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

à sa demande : 1) de consultation, accompagné d'un délégué syndical, de son dossier administratif ; 2) de communication de l'avis émis par la Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154938

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

demande de communication du rapport le concernant rédigé par le responsable de contrôle des transports terrestres, Monsieur X X, en vue de statuer sur sa titularisation et devant être présenté à la commission

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056900

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638020

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

.* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20194950

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle