[V] [B] fait valoir : - qu'au sens des articles 15 et 16 de la Convention de Lugano, les époux [B] doivent être considérés comme des consommateurs ayant contracté avec un professionnel, que le Crédit

contrat soldé (contrat n°3), se prévaut de sa vulnérabilité et soutient que l'abus de faiblesse au sens des dispositions des article L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation est caractérisé.

du constat d'huissier établi tardivement et de manière non contradictoire.

SUR LE CONTRAT L'article L 221-2 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement dispose notamment que : 'Sont exclus du champ d'application du présent chapitre

[I] [W] conclut à la nullité du contrat pour absence de mention au droit de rétractation, en violation des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.

la BBC expose que les parties étaient liées, non par un contrat de travail, mais par un contrat d'entreprise relevant de la compétence des tribunaux anglais'; qu'elle soutient, en effet, que Monsieur [

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de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

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[B] [L] épouse [Y] conclut à : Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tarbes en date du 18 décembre 2020 Vu l'artic1e L 631-2 du Code de Commerce, Vu l'arrêt du 20 09 2017 N° 15-24644

, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation

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L'article L 121-17 I du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclus hors établissement