; "alors qu'interroge la Cour et le jury en droit et non en fait la question demandant s'il est constant qu'un homicide volontaire a été commis ; qu'ainsi, la question n'est pas légalement posée et

C... a reconnu s'être introduit volontairement dans le site appartenant à ID Soft avec l'aide et en présence d'un huissier de justice, les faits ayant eu lieu à deux reprises : les 16 septembre 2005 et

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de tentative de vol qualifié, destructions volontaires

de l'intéressé (D 88) ; que le 24 mars 2003, date de première comparution de Christian X... dans le cadre du dossier criminel, ce pré-rapport ne figurait pas encore dans ce dossier puisque les deux dossiers

; qu'en statuant ainsi, cependant que les prévenus faisaient valoir que Jacky X... n'avait été entendu au fond ni lors de sa première comparution ni lors d'un interrogatoire sur le fond postérieur, et

à l'avis à partie adressé le 19 février 1999 et dont l'arrêt attaqué constate qu'elles ont été versées à la procédure le 8 décembre 1998 (D 255), soit le jour même de l'interrogatoire de première comparution

Salim, contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires ou voies de fait sur des agents

présente chambre de la Cour" ; "alors que, sous peine d'irrecevabilité, le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

1er janvier 1996 au 24 juin 1998 et aussi commis à Saint-Pol-sur-Mer entre le 24 janvier 1998 et le 24 juin 1998 ; que, si Jean-Paul X... a été mis en examen lors de son interrogatoire de première comparution

d'avoir commis les trois vols à main armée considérés et d'avoir séquestré les victimes présentes sur les lieux des vols commis au préjudice de l'étude Jager et de la bijouterie Tromp et de les avoir volontairement

[Y] a été mis en examen à l'issue de son interrogatoire de première comparution le 18 juin 2021. 5. Régulièrement convoqué par les magistrats instructeurs, M.

Franck ou Patrick X..., Alain Y..., Jacques E..., Joël C..., Bernard Z..., Georges F... et Bernard B... des chefs d'entrave concertée à la liberté du travail, séquestration, violences, dégradations volontaires

la cour d'appel de Paris du 28 février 1996 a déclaré Abdelmoumen X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au payement de l'impôt sur le revenu de l'année 1987, en omettant volontairement

imputé à cette personne et non pas uniquement les infractions pour lesquelles elle a été antérieurement mise en examen ; "alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour les mandats de comparution

T..., qui avait interjeté appel de cette condamnation le 15 octobre 2015, était dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; que la cour d'assises avait relevé dans son arrêt que l'accusé

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction (arrêt n° 474 du 9 septembre 2004) a rejeté, après une ordonnance de sa présidente refusant la comparution

valablement l'accomplissement des formalités prescrites et les faits survenus au cours des débats qu'à condition d'être exempt de contradiction ; que la cote D 107 correspond à l'interrogatoire de première comparution

est de plus à relever que Fatma X... a dit au tribunal qu'elle avait parfois dans son sac une bombe lacrymogène ; qu'il est enfin à considérer que la contrainte qui a dû être employée pour sa comparution