, la société Centre informatique pour le Sud-Ouest (société CIPSO), mise depuis en liquidation des biens, s'est engagée à fournir à la société K'Bricolage un équipement informatique comprenant des matériels

de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 500 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois ; "aux motifs qu'il est établi par le supplément d'information

X..., salarié de la société Eternit, usine de Thiant, du 15 juillet 1963 au 30 août 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 20 mars 2001, a

du justiciable du droit d'être assisté par un avocat ; qu'en absence d'une telle information, l'illégalité des poursuites peut être soulevée au cours de la procédure, fût-ce à hauteur d'appel" ;

de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières pour le compte de la société Phoenix Réunion, importatrice de bières à la Réunion ; que l'analyse des prélèvements

Lapse of time not "reasonable" here because case was not particularly complex and applicant company made repeated attempts to compel the ministries concerned to submit their memorials more rapidly.

retenant la salariée ne démontrait pas l'insuffisance de l'information donnée le 18 décembre 2013 ou son impossibilité de recourir à des informations complémentaires, la cour d'appel, qui a inversé la

des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain et Pascal X... coupables de violences volontaires commises

Lemoine, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

suivie contre les deux premiers des chefs de présentation de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses, et contre le troisième des chefs de complicité de ces délits, a infirmé l'ordonnance

LE BENEFICE DESDITES INDEMNITES POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, IL A ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE L' EXPERT AYANT CONCLU QUE L' ARRET DE TRAVAIL N' ETAIT PLUS NECESSAIRE A COMPTER

Jean-Pol, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1989, qui, pour immixtion dans une fonction publique, communication d'une information fausse pour

de l'information judiciaire ; que ces pièces (5 carnets n° 14 à n° 18) sont versées au dossier d'information sous les numéros D7946 à D8125 et contiennent effectivement des annotations personnelles rédigées

(Gers), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

de ces mollusques pectinidés par rapport à leur état naturel d'origine avec pour conséquence la tromperie des acheteurs auxquels il n'est donné aucune information sur un traitement qui, ayant pour effet

délivrée au Comité médical paritaire local, sans préciser en quoi ces éventuels manquements de la caisse ont pu influer sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice

dans la mise à disposition périodique et à jour des informations détenues au titre de l'article 3-3-2, l'exécution d'ordres sur un marché non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (4-1-31