Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le département n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation en s'estimant à tort lié par l'avis de la commission consultative paritaire

[C], intimé cité à personne, n'a pas comparu ; le présent arrêt est réputé contradictoire.

Par ailleurs, le compte-rendu de la commission partitaire du 2 mars 2017, lequel est signé par les représentants du personnel, ne comporte aucune mention faisant état de ce que la convocation n'aurait

Cette autorisation peut résulter des circonstances et du comportement du bailleur. Il doit s'agir d'actes non équivoques.

le moyen : 1°/ qu'en cas de contrefaçon d'une oeuvre protégée, le distributeur, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur celle-ci, est fondé à agir en concurrence déloyale et parasitaire

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Le 28 septembre 2021, la société Liberge a réalisé un état parasitaire annexé au compromis de vente établissant la présence de champignons lignivores et de petites vrillettes. 5.

civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° Y 18-24.772 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire

et impayés pour l'année 2024 d'un montant de 335,19 euros,le paiement des intérêts de droit à compter de la deuxième mise en demeure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que les consorts de X... ont donné à bail

effectuées par les clients, sans même s'interroger sur le caractère trompeur de ce message publicitaire, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 121-1 du code de la consommation une condition qu'il ne comporte

nationale des chambres de commerce et d'industrie le 8 juillet 2010 qu'en tant qu'elles sont relatives à la composition de la commission paritaire nationale et à la désignation des représentants du personnel

Les consorts D... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Après la saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement pour faute grave a été confirmé le 25 juin 2014. 4.

[M] a saisi le tribunal paritaire en paiement des sommes restant dues et condamnation de M.

; d) les états parasitaires réalisés ; 2) les rapports de contrôle relatifs aux visites du bureau de la protection des locaux d’habitation (BPLH) dans le 18ème arrondissement, depuis le 1er janvier 2015