ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

SOCIETE INSEFIC) AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ET CONSTITUEE A LA FIN DE 1970 PAR D'ANCIENS STAGIAIRES DE LA SOCIETE D'EXPERTISE X...

et des comptables agréés ; que, par suite, c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de recourir à un expert-comptable ou un comptable agréé pour la présentation du compte de campagne du candidat, comme

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1987, qui l'a condamné, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, à 10 000 francs

et comptables agréés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, si la clause de non-concurrence ne comportait pas de limitation dans l'espace ni de définition de l'entité protégée et de la clientèle

, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC), les personnes exerçant ladite profession ne relevaient légalement d'aucune caisse d'assurance vieillesse ; Qu'en statuant ainsi, alors

ET DES COMPTABLES AGREES CONCERNANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES S'EST DECLAREE

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

et des comptables agréés et qu'il doit être accompagné des justificatifs des recettes et des dépenses ; Considérant qu'en l'espèce, le compte de campagne de M.

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

X... n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral ; Vu les autres pièces