Codes de loi français

Article 1 bis

prescrits pour une durée supérieure à deux semaines les médicaments : - contenant des substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses ou à des concentrations

Article 1

prescrits pour une durée supérieure à quatre semaines les médicaments : - contenant les substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses et à des concentrations

Article Annexe

a) 5 %. 7 Chlorure de méthylène. 35 % (en cas de mélange avec le 1,1,1 trichloroéthane, la concentration totale ne peut dépasser 35 %).

Article 3

Les actions pouvant bénéficier de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble sont : 1° La reconversion variétale par plantation ou surgreffage.

Article 39

Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales polluées (EPp) respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité

Article 29

Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon

Article 2

. : N %" signifient que la concentration maximale autorisée de la substance en cause est de N grammes dans 100 grammes de la préparation.

Article 52

Si le flux horaire total d'antimoine, de chrome total, de cuivre, d'étain, de manganèse, de vanadium et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration des rejets d'antimoine, de chrome total, de cuivre, d'étain, de manganèse, de vanadium

Article 39

Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales polluées (EPp) respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité

Article L1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme,

Article R314-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

reconduction, actualisée chaque année selon des règles permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ; 2° De garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant d'un programme d'investissement ou d'une restructuration

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

La limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit être telle qu'elle contribue à une bonne qualité des produits conchylicoles.

Article 8

visées à l'article 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration

Article 11

Les installations sont conçues, équipées, exploitées de manière que les limites d'émission ci-après ne soient pas dépassées, compte tenu des méthodes de mesures précisées ci-après : a) Monoxyde de carbone Durant le fonctionnement la concentration en monoxyde

Article Annexe I

VALEURS LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES POUR LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION a) Monoxyde de carbone Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion

Article 24-1

soins sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration

Article Annexe

; 9° Octroi de décharges d'activité de service ; 10° Décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ; 11° Autorisations de cumul d'activités ; 12° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques

Article 2

Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé

Article 43

Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

LEGIARTI000022362002

. ― ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE AQUITAINE A. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de l'appellation d'origine Bordeaux Sont éligibles