Claude Y..., gérant de la société Y...

en leur qualité de commerçants agissent en toute indépendance et en particulier : 1ä) ont le libre choix des personnes qu'ils emploient, 2ä) fixent librement et sous leur responsabilité les prix, tarifs

EN FIXATION DU LOYER REVISE DU BAIL, EXPIRE A COMPTER DU 29 JUIN 1968, PUIS, LE 18 MARS 1971, ONT RETIRE LEUR OFFRE DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE MIS EN GERANCE LIBRE,

Z... et de la société Loisirs expansion, les conclusions de M.

Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle à la gérance mandat, d'embaucher qui il voulait, de licencier ou de mettre en

qui l'exploite à ses risques et périls est un contrat de location-gérance.

[H] en qualité de locataire-gérant dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce qui fut réalisé ; Les conditions financières de ce contrat de location-gérance étaient fixées comme

La société civile immobilière Amadeus a pour gérante Mme [Y] [X], (sa mère [Q] [E] épouse [X] a été co-gérante jusqu'à sa démission à effet au 31décembre1997, suite à la délibération de l'assemblée générale

Elle rappelle que depuis 2008, les gérants non salariés sont soumis au Titre II du Livre III de la 7ème partie du code du travail relatif aux « gérants de succursales», certaines dispositions se trouvant

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions

Jean-Claude Y... était propriétaire du fonds de commerce donné en gérance libre à la SARL Coiff 2000; qu'en suite du décès de ce dernier intervenu le [...]          , le fonds de commerce est tombé en

libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu

au livre Ier de la troisième partie ; 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ; 5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.

Le 15 février 2002, la société BP a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme I... est devenue la gérante le 30 août 2002. 2.

, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Un second contrat de gérance libre était conclu les 13 et 23 mai 2002 à effet du 2 avril 2002 pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu'au 1er avril 2005.